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France · Amendment · Amendement

11

Amendement 11 — APRÈS ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Agnès Firmin Le Bodo, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Ludmann, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Jean-Michel Brard, Michel Criaud, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Pierre Marle, Dominique Paillat, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

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Summary

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. » III. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2027.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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