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Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite17018open

Question 17018 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de préparation des réformes susceptibles d'affecter les régimes de retraite des professions libérales autonomes. À la suite d'un communiqué de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), il apparaît qu'un projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) pourrait modifier de manière significative les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. Selon la CARMF, ce projet, élaboré sans concertation préalable avec son conseil d'administration, pourrait avoir des conséquences sur l'autonomie de gestion de la caisse, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. La caisse estime également que ces évolutions seraient susceptibles d'avoir un impact sur le niveau futur des pensions et sur les capacités de revalorisation de celles-ci. Au-delà de ce cas particulier, cette situation soulève la question plus générale de la méthode retenue pour conduire les réformes touchant les régimes autonomes de retraite des professions libérales. Ces organismes, administrés par des représentants élus de leurs affiliés, jouent un rôle essentiel dans la gestion de régimes financièrement autonomes et disposent d'une expertise reconnue sur les spécificités de leurs professions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que toute réforme susceptible de modifier l'organisation, les modalités de recouvrement ou l'équilibre financier des régimes de retraite des professions libérales fasse l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les caisses concernées et leurs représentants élus. Il souhaite également connaître les évaluations d'impact réalisées avant toute évolution réglementaire, notamment s'agissant de ses conséquences financières, administratives et sociales pour les professionnels affiliés, les retraités et les organismes gestionnaires.

Question· Question écrite17017open

Question 17017 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de mise en œuvre de la bonification de retraite accordée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue durée de service. La réforme de juillet 2026 prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de bonification après vingt-cinq années de service actif, afin de reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser le volontariat. Cette mesure a été largement saluée comme un signe de reconnaissance envers celles et ceux qui consacrent une part importante de leur vie à la protection des populations, souvent au péril de leur sécurité et en complément de leur activité professionnelle. Toutefois, plusieurs unions départementales de sapeurs-pompiers volontaires font part de leurs interrogations quant à la portée réelle de ce dispositif. En effet, ces trimestres de bonification ne seraient pris en compte que pour réduire une éventuelle décote liée à une carrière incomplète. Dès lors, les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne retireraient aucun avantage effectif de cette mesure. Ainsi, une part importante des volontaires, pourtant engagés durant de nombreuses années au service de la collectivité, ne bénéficierait d'aucune reconnaissance supplémentaire au moment de la liquidation de ses droits à pension. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui particulièrement mobilisés face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les trimestres de bonification puissent produire des effets pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue carrière de volontariat, y compris lorsque leur durée d'assurance est déjà complète, ou permettre, le cas échéant, un départ anticipé à la retraite au titre de cet engagement exceptionnel.

Question· Question écrite16246answered

Question 16246 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.

Question· Question écrite15542open

Question 15542 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'hommage protocolaire et mémoriel aux porte-drapeau pour leurs obsèques. Par leur engagement fidèle, les porte-drapeaux incarnent avec dévouement la mémoire nationale et transmettent les valeurs de la République en veillant à préserver le souvenir de celles et ceux qui ont servi la France. Ils représentent un lien essentiel entre les générations et participent activement au devoir de mémoire. Pourtant, au moment de leur décès, leur contribution n'est pas toujours reconnue comme elle le devrait par l'absence de possibilité d'hommage protocolaire local aux couleurs de la France. Faute de règles claires, d'un protocole harmonisé et de directives nationales officielles, les hommages rendus lors des obsèques sont cruellement inégaux. Ces derniers ne reçoivent parfois aucune distinction honorifique, selon l'arbitrage local ou la seule bonne volonté des communes. C'est une blessure pour les familles de ceux qui ont consacré une partie de leur vie à honorer celle des autres. À l'heure où les effectifs des porte-drapeaux s'amenuisent et où le renouvellement des générations est un défi majeur, la Nation se doit d'être exemplaire envers ses serviteurs les plus constants. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer un cadre national par voie réglementaire qui garantisse la possibilité à chaque porte-drapeau de recevoir, au moment de leurs obsèques, les honneurs qu'il mérite pour avoir rempli la charge de leur engagement avec dignité.

Question· Question écrite15034open

Question 15034 — étrangers

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par certains résidents étrangers en France. En effet, il apparaît que certains résidents vivant de manière stable sur le territoire français, y étant fiscalement domiciliés et disposant d'un numéro d'identification fiscale (NIF), ne possèdent pas la nationalité française et ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale, ni en France ni dans un autre État. En l'absence d'affiliation, ces personnes ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR). Néanmoins, l'absence de NIR empêche l'accès au dispositif FranceConnect, qui constitue aujourd'hui un outil central d'authentification pour de nombreuses démarches administratives dématérialisées. Cette situation bloque ainsi l'accès à plusieurs services publics essentiels, notamment ceux proposés par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tels que les demandes de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation. Il apparaît par ailleurs qu'aucune procédure claire ne permet, dans ce type de situation, d'obtenir un NIR ou un identifiant alternatif permettant un accès équivalent aux services numériques de l'État. Cette absence de solution soulève des interrogations au regard du respect du principe d'égalité devant le service public, dès lors qu'elle conduit à exclure certaines catégories de résidents en raison de leur nationalité ou de leur statut administratif. Il lui demande ainsi s'il entend clarifier les conditions d'attribution d'un NIR ou créer un identifiant alternatif pour les résidents fiscaux ne relevant d'aucun régime de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire aux services publics numériques. Plus généralement, il lui demande quels moyens il entend mobiliser pour assurer le respect du principe d'égalité dans l'accès aux services dématérialisés de l'administration.