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Person

Géraldine Grangier

France

Records

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Question· Question écrite14292open

Question 14292 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement du secteur privé non lucratif à la taxe d'apprentissage, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026. Cette mesure entraîne une augmentation mécanique des charges pour des structures dont le financement est, par nature, administré et contraint. L'application d'un taux de 0,68 % de la masse salariale, pouvant atteindre 1,08 % dans certains cas, intervient dans un contexte marqué par une progression limitée des dotations publiques, inférieure à l'évolution des coûts, notamment sous l'effet de l'inflation. Il en résulte une contradiction manifeste : l'État impose une charge nouvelle à des établissements dont il fixe lui-même les ressources, sans prévoir de mécanisme de compensation. Cette situation place les structures médico-sociales dans une équation budgétaire insoluble, qui ne peut se traduire que par des arbitrages défavorables à leur fonctionnement. Au-delà de son impact financier, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif. En alignant son régime fiscal sur celui des entreprises commerciales, elle ignore le fait que ces structures ne disposent ni de marges, ni de capacité d'ajustement et qu'elles assurent des missions d'intérêt général au cœur de la politique publique de l'autonomie. Elle entre également en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'État lui-même. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent les difficultés structurelles de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, l'augmentation des charges risque de conduire à une réduction du recours à l'apprentissage, qui constitue pourtant un levier essentiel d'attractivité et de formation. Les premières estimations du secteur font état d'un impact global de l'ordre de 35 millions d'euros, venant s'ajouter à des tensions financières déjà documentées, notamment dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Elle lui demande comment le Gouvernement justifie l'imposition d'une charge nouvelle à des structures dont il encadre les ressources sans en garantir la compensation ; quelle évaluation précise il fait de l'impact de cette mesure sur l'équilibre financier des établissements médico-sociaux ; si un mécanisme de neutralisation ou d'adaptation est envisagé afin de tenir compte des spécificités du secteur non lucratif ; comment il entend garantir que cette mesure ne conduise pas à une réduction du recours à l'apprentissage dans les métiers du soin et de l'accompagnement ; enfin, s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'assurer la cohérence de la politique publique en matière d'autonomie et de soutien aux structures médico-sociales.

Question· Question écrite14194open

Question 14194 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le blocage administratif persistant qui empêche l'ouverture du sanctuaire « Big Cats » dans les Landes, alors même que ce projet a été identifié par l'État comme prioritaire dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « refuges pour animaux sauvages captifs » de 2022 et qu'il a bénéficié d'un soutien financier public significatif. Or malgré cette validation initiale et l'engagement de financements publics, le projet demeure à ce jour empêché par des décisions administratives locales, sans qu'un arbitrage clair de l'État ne soit intervenu. Cette situation fait apparaître une contradiction manifeste : un projet reconnu et soutenu au niveau national se trouve durablement bloqué au niveau territorial, sans clarification des critères opposés ni harmonisation des positions de l'administration. Les travaux d'évaluation conduits par les corps d'inspection ont par ailleurs mis en évidence un dossier devenu particulièrement conflictuel, marqué par des divergences d'appréciation techniques et une dégradation des relations entre les services de l'État et le porteur de projet. Ils ont également souligné la nécessité d'un meilleur pilotage national, d'un recours à une expertise spécialisée indépendante et d'une clarification des conditions d'instruction pour ce type de structure. Au-delà de ces dysfonctionnements administratifs, ce blocage pose une question de cohérence de l'action publique. La France a engagé une politique de sortie progressive des animaux sauvages des structures itinérantes, ce qui suppose, en contrepartie, la mise en place effective de capacités d'accueil adaptées. À défaut, l'absence de solution opérationnelle fragilise l'ensemble de la politique engagée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement justifie le maintien du blocage administratif d'un projet pourtant validé et financé au niveau national ; quelles suites concrètes il entend donner aux recommandations des corps d'inspection, notamment en matière de coordination entre services centraux et déconcentrés ; si un arbitrage national sera rendu afin de mettre fin à des positions administratives contradictoires ; si le Gouvernement envisage de diligenter une expertise indépendante ou une réunion d'arbitrage associant l'ensemble des parties concernées afin de trancher définitivement les divergences techniques ; et enfin, quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la mise en œuvre effective des capacités d'accueil prévues dans le cadre de la politique de sortie des animaux sauvages des cirques.