Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement concernant les nouvelles techniques cénomiques (NTG), en cours de négociation dans les institutions européennes. Ce projet propose de faciliter la commercialisation des OGM nouvelle génération, en affaiblissant considérablement la législation actuelle encadrant les OGM. En effet, la majorité des OGM obtenus via les NTG sera exemptée d'évaluation des risques, ainsi que de traçabilité et d'étiquetage. Au nom du principe de précaution inscrit dans la Constitution, il est impensable et irresponsable d'exempter ces plantes et produits de toute évaluation des risques. Par ailleurs, ce projet menace la filière agricole et alimentaire sans OGM - dont l'agriculture biologique et l'agroécologie - à cause de la contamination génétique, phénomène inévitable, qui touchera indubitablement les cultures sans OGM. En pratique, il n'y aura plus de choix possible pour les agriculteurs, qui vivront toujours dans le doute d'une éventuelle contamination. L'ensemble des acteurs de la filière bio s'oppose à ce projet, en témoigne la tribune récemment publiée dans Le Monde et signée par près de 150 distributeurs et opérateurs du secteur. Enfin, c'est la liberté de choix alimentaire des citoyens qui est mise en danger : sans traçabilité ni étiquetage, les consommateurs ne pourront pas savoir si les aliments qu'ils achètent contiennent des OGM. Deux droits citoyens fondamentaux sont bafoués : le droit à l'information et la liberté de choix. Pourtant, la majorité des citoyens s'oppose à ce projet. Près de 520 000 citoyens ont signé une pétition contre l'autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l'objet d'une réglementation stricte (sondage Greenpeace et Kantar, 2022). Il est de la responsabilité des élus politiques d'écouter et de respecter ces voix unies contre un projet aux conséquences potentiellement néfastes et irréversibles. Malgré ces questions fondamentales qui n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante, le Gouvernement semble favorable à ce projet. Alors que M. le ministre va être amené à se prononcer sur le projet dans les semaines à venir, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'estime légitime d'engager la voix de la France à l'encontre de sa position historique contre les OGM, ainsi que de la volonté de ses citoyens et de l'ensemble des opérateurs de la filière biologique et sans OGM.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de mévente des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ainsi que des achats différés. À titre d'exemple, l'Association de développement de l'agriculture de Bretagne rapporte que les coûts de production sont autour de six euros le kilo, tandis que les acheteurs leur proposent aujourd'hui des rachats de miel à trois ou quatre euros le kilo et qu'en parallèle ont lieu des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les deux euros le kilo. Dans de telles conditions, les exploitations apicoles sont gravement menacées et la détresse des apiculteurs appelle une réponse urgente. Ce contexte préoccupant va désormais être aggravé par la signature de l'accord de libre échange avec la Nouvelle-Zélande qui prévoit la suppression de l'intégralité des droits de douane sur le miel importé, sans limite de quantité. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte prendre pour soutenir les apiculteurs dans cette crise. Elle lui demande également quelles mesures structurelles il compte mettre en place pour protéger durablement la production apicole française des importations à bas coûts de miel étranger ; elle préconise notamment la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher cette concurrence déloyale.