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Person

Catherine Couturier

France

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Question· Question orale sans débat546answered

Question 546 — entreprises

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de « La Souterraine Industrie » du groupe GMD, spécialisée dans les équipements automobiles. Le groupe étant en passe d'être vendu à la découpe, les salariés risquent de se retrouver licenciés. Suite au rachat de l'entreprise GM&S en 2017, seuls 157 des 277 salariés de l'entreprise avaient préservé leurs postes. Maintenant, ils ne sont plus que 89 salariés dont une dizaine en passe de partir à la retraite. Cette entreprise d'équipement automobile est un sous-traitant des industriels français de l'automobile : PSA et Renault Nissan. En dépit de contrats pris devant l'État, PSA et Renault Nissan n'ont toujours pas honoré leurs engagements de commandes. L'entreprise ne fonctionne maintenant plus qu'à 30 % de son potentiel. Parallèlement, le groupe Renault enregistre une marge historique de plus de 7,5 % en 2023 avec un bénéfice net de plus de 2 milliards d'euros. La Creuse fait partie du programme « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme vise à réimplanter des industries dans les territoires, mais semble en incohérence avec la dilapidation du tissu industriel existant. Mme la députée demande à M. le ministre de prouver sa volonté de préserver le tissu industriel français existant en trouvant un repreneur français qui mettra en valeur les outils industriels de « La Souterraine Industrie » à des fins de planification écologique. Elle lui demande également de s'engager à préserver le nombre d'emplois industriels du site. Et finalement, elle lui demande de faire évoluer la législation sur la responsabilité des donneurs d'ordres dans les contrats de sous-traitance pour éviter que ce scénario ne se reproduise en mettant à l'ordre du jour sa proposition de loi sur la responsabilité des donneurs d'ordres.

Question· Question écrite14768open

Question 14768 — syndicats

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une inégalité de traitement et contribuant à affaiblir injustement les voix minoritaires. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef de répartition et souhaite savoir s'il entend rétablir une répartition plus juste et plus démocratiques, indexée à 100 % sur le nombre de voix. Par ailleurs, Mme la députée souhaite rappeler que lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections en chambres d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités SAFER, ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture de 2019 ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Elle souhaite donc également savoir ce qu'il compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical.

Question· Question écrite14685open

Question 14685 — justice

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le Premier ministre sur le non-renouvellement de l'agrément de l'association anti-corruption Anticor. Elle s'inquiète d'un pouvoir trop important de l'exécutif sur les contre-pouvoirs et le système judiciaire. Au vu de la procédure d'agrément, l'association aurait logiquement dû être reconduite par l'ancienne ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, à la fin de l'année 2023. Cette association est présente depuis 2002, a mené 161 actions en justice, regroupe 7 800 adhérents pour 85 groupes locaux, son financement est à 100 % basé sur les dons. La non-reconduction de l'agrément repose sur un cheminement chaotique issu d'une erreur d'écriture de l'arrêté déposé par les services du Premier ministre de l'époque, Jean Castex. Cela suivi d'un manque de prise de responsabilité des ministères, le dossier étant passé successivement du bureau du ministre de la justice, à celui de l'ancienne Première ministre pour finir auprès des services de l'ancienne ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, qui n'a absolument rien à voir avec cette démarche administrative. En se basant sur le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 définissant les 5 conditions relatives aux agréments des associations telles que définies à l'article 2-23 du code de procédure pénale, l'association Anticor aurait dû voir son agrément renouvelé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'association continue d'être agréée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur ces mêmes critères. Mais cela ne lui permet que de saisir l'autorité administrative et non plus de se porter partie civile. C'est à ce titre, que de nombreuses associations et personnes de la société civile militent pour un changement de la réglementation vers un agrément total via une autorité administrative indépendante (AAI) telle que la HATVP. En effet, sans l'agrément ministériel, c'est l'ensemble du fonctionnement régulier de l'association qui est mis en péril. L'ensemble du fonctionnement démocratique a besoin de contre-pouvoirs et organes intermédiaires issus de la société civile. Par ailleurs, la justice a besoin de se doter de l'expertise et de la neutralité d'associations indépendantes comme Anticor. Du fait du départ de Mme Catherine Colonna au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle demande donc à M. le premier ministre de prendre ses responsabilités en renouvelant l'agrément de l'association Anticor et suggère qu'un projet soit mené pour discuter d'un projet d'agrément indépendant via une autorité administrative indépendante.

Question· Question écrite14617open

Question 14617 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'encadrement et de contrôle du développement des méthaniseurs. Sur son territoire, le projet de méthaniseur industriel de Guéret soulève questions et oppositions. Au vu des 28 000 tonnes d'intrants par an nécessaires pour son fonctionnement régulier, Mme la députée, ainsi que de nombreux collectifs, s'inquiètent de la dynamique industrielle de ce centre. Cela aurait un impact sur l'agriculture creusoise vers des élevages plus intensifs afin de produire plus de déchets. Le principe de méthanisation comme recyclage des déchets agricoles reste dans l'absolu un principe vertueux, mais son développement accru ces dernières années montre ses effets néfastes. Il appartient au législateur de s'emparer de ce sujet et de proposer un encadrement strict, accompagnant les subventions à l'implantation. Concernant la souveraineté alimentaire, le développement d'une culture dédiée à la méthanisation suppose une perte d'espace dédié auparavant à l'exploitation. Bien que le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 maintienne un plafond maximal de 15 % des intrants cultivés uniquement dans cette optique, l'apparition de monocultures de maïs est problématique sans qu'aucun contrôle ne soit effectué, ces chiffres reposant sur une simple déclaration. Pour rester dans une dynamique d'économie d'appoint, de nombreuses associations écologiques appellent à restreindre les zones dédiées à la méthanisation directe aux zones tampons entre deux cultures. Il faut éviter les écueils que le système allemand de méthanisation a pu rencontrer. Sur le sujet de la transition écologique, en perdant leur dynamique de recyclage vers une dynamique de rentabilité, ces centres sont aujourd'hui montrés comme des lieux propices à la pollution des sols. Avec l'utilisation de lisiers issus de l'agriculture intensive, l'ensemble des produits chimiques donnés aux animaux se retrouvent épandus via le digestat et finissent par polluer les sols et rivières. En chauffant le digesteur à 70 °C pendant une heure, le risque de maintien des agents chimiques se rapproche de 0. Pourtant, aujourd'hui, aucune législation n'oblige cela. Enfin, dans une perspective économique, ces méthaniseurs sont présentés comme une manne facile pour les exploitants mais causent de nombreux problèmes. Avec l'inflation galopante, le prix de rachat de l'électricité est passé de 10 à 35 centimes, pour une vente à 22 centimes, soit une vente in fine à perte. Ce, alors que ces mêmes agriculteurs ont été poussés par l'État à s'endetter pour ces dispositifs. Présenté dans un premier temps comme le salut économique de l'agriculture, la politique énergétique libérale renforce l'endettement des agriculteurs. Considérant l'ensemble de ces faits et de la volonté du Gouvernement d'investir 9,7 milliards d'euros dans le biogaz via la Programmation pluriannuelle de l'énergie, elle lui demande si ces aides seront soumises à un véritable contrôle des pouvoirs publics permettant de rester dans une réelle économie d'appoint pour les agriculteurs et si une véritable feuille de route concernant la méthanisation sur le territoire est envisagée, notamment dans le cadre su projet de loi de « renouvellement des générations ».