M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles pour accéder aux prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Face aux difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées de nombreuses exploitations agricoles, l'État a mis en place un dispositif de prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Constatant que ce mécanisme demeurait insuffisamment mobilisé, le Gouvernement a décidé de le prolonger en 2026 tout en assouplissant sensiblement ses conditions d'accès, avec l'objectif affiché de permettre à un plus grand nombre d'exploitants de bénéficier de ce soutien. Or les retours des organisations professionnelles agricoles révèlent un paradoxe préoccupant. Alors même que les critères d'éligibilité ont été élargis, de nombreux exploitants qui remplissent désormais les conditions fixées par l'État continuent de se voir refuser leur demande de prêt par les établissements bancaires chargés de distribuer ce dispositif. Les motifs avancés sont récurrents. Certaines banques considèrent que les exploitations présentent une situation économique trop dégradée pour justifier l'octroi d'un nouvel emprunt, alors même que le dispositif a précisément été conçu pour accompagner les exploitations les plus fragilisées. D'autres invoquent une procédure trop complexe, qualifiée d'« usine à gaz », qui découragerait son utilisation. En pratique, les seules solutions proposées consistent souvent en un nouveau report d'échéances, sans véritable restructuration de la dette. Les représentants de la profession soulignent également que les exploitations ont déjà fortement accru leur endettement depuis les crises successives traversées par le secteur agricole. Dans ces conditions, remplacer ou compléter des emprunts contractés à des taux historiquement bas par de nouveaux financements à des taux sensiblement plus élevés renchérit encore leur charge financière. Faute d'un accès effectif au dispositif, ce sont désormais les coopératives, les CUMA, les fournisseurs, les bailleurs ou encore les organismes professionnels qui consentent des délais de paiement et assurent, de fait, un rôle de soutien à la trésorerie qui devrait relever du financement bancaire. Il lui demande, en conséquence, quel bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ce dispositif depuis son assouplissement en 2026. Il souhaite notamment connaître le nombre de demandes déposées, le nombre de prêts effectivement accordés, les taux de refus ainsi que les principaux motifs invoqués par les établissements bancaires. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les exploitants agricoles remplissant les critères d'éligibilité fixés par l'État puissent effectivement accéder aux prêts garantis, conformément à l'objectif poursuivi par ce dispositif.

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Question 17345 — médecine

France · National Assembly · 28 July 2026

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques, en particulier dans les territoires ruraux. Les maladies de la peau constituent un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a d'ailleurs adopté, en mai 2025, une résolution faisant des maladies dermatologiques une priorité mondiale. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Pourtant, alors que les campagnes nationales encouragent le dépistage précoce des cancers cutanés et invitent les citoyens à consulter au moindre doute, de nombreux patients se heurtent à une absence d'offre de soins spécialisée. Les délais d'attente atteignent plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains territoires, compromettant la prévention, le diagnostic précoce et le suivi des patients. La situation du département du Gers illustre particulièrement cette crise. Avec une population de près de 192 500 habitants, le département ne compte aujourd'hui qu'un seul dermatologue, tous modes d'exercice confondus. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité d'accès aux soins et entraîne une perte de chance pour les patients, qu'il s'agisse du dépistage des cancers cutanés ou de la prise en charge de maladies inflammatoires chroniques dont les conséquences sur la qualité de vie peuvent être particulièrement lourdes. Cette pénurie résulte notamment d'un déficit structurel de formation. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un ratio très inférieur aux besoins identifiés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie, dont seulement trois au CHU de Toulouse, alors que de nombreux professionnels estiment qu'il faudrait former au moins 150 internes par an pendant une décennie afin de répondre aux besoins de la population et d'anticiper les nombreux départs à la retraite. Si les professionnels développent déjà des réponses innovantes, notamment au travers des équipes de soins spécialisés, de la téléexpertise ou d'organisations territoriales, ces initiatives ne pourront répondre durablement à la crise sans une stratégie nationale ambitieuse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire et d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant les représentants des patients, les professionnels de santé et les parlementaires, afin de construire un plan national permettant de répondre à cette urgence sanitaire.

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