Amendement CE444 — ART. 7

Summary

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Létard · LIOT · Député
• David Taupiac · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Audrey Abadie-Amiel · cosignataire
• Joël Bruneau · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.