Amendement CE436 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans. « « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » » II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans. « « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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