Amendement CE411 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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