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David Taupiac

France

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Question· Question orale sans débat223answered

Question 223 — enseignement

France · National Assembly · 4 March 2025

M. David Taupiac interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des écoles rurales dans le Gers dans la perspective annoncée d'une baisse de 1 000 élèves sur les trois prochaines années. Partout dans la ruralité, les annonces de fermetures pleuvent au point d'en émouvoir l'Association des maires ruraux de France. Le Gers n'est pas épargné avec, à la rentrée, 288 élèves en moins dans le 1er degré. De nombreuses fermetures de classes sont annoncées sans réelle concertation pour la rentrée 2025 : Condom, Le Houga, Barcelonne du Gers, Montfort, Montesquiou. Sans parler des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), plus subis que souhaités : Terraube, Saint-Germe, Sainte-Marie, Cologne. Les impacts de ces fermetures sont connus sur la qualité de l'enseignement et le bien-être des élèves : elles aboutissent à une augmentation des effectifs par classe, un temps réduit consacré aux élèves en difficulté et un allongement de temps de déplacement domicile-école. Le maintien de ces classes est également un enjeu vital pour le développement local. Certains de ces villages bénéficient de labels importants tel que « Petites villes de demain » et « Bourg centre Occitanie » obtenus grâce au travail des élus pour améliorer la qualité de vie et les infrastructures de leurs communes. Les fermetures de classes ont des conséquences directes en matière d'aménagement du territoire et d'attractivité pour ces communes qui ont consentis, pour nombre d'entre elles, à des investissements en faveur de leurs écoles. Dans les zones rurales, l'école est souvent le seul service public encore accessible. L'école rurale ne peut plus être la variable d'ajustement de politique éducatives hors sol face aux questions d'attractivité des territoires. C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'un moratoire des fermetures en zone rurale et en particulier dans le Gers, dans l'attente de la mise en place des Observatoires des dynamiques rurales chargés de réunir dasen, préfets et maires autour d'une vision prospective et triennale des mesures de la carte scolaire, tel qu'annoncée dans le plan France ruralités de juin 2023.

Question· Question écrite2823answered

Question 2823 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences préoccupantes pour les agents TSEEAC (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) de la réorganisation territoriale en cours de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et notamment de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réorganisation, visant à rationaliser l'implantation territoriale et à moderniser les infrastructures, implique la fermeture progressive de plusieurs services de contrôle aérien sur des aérodromes identifiés dans un premier groupe, à savoir Agen - La Garenne, Albert - Picardie, Colmar - Houssen, Merville - Calonne, Quimper Bretagne et Saint-Étienne - Loire. Deux autres groupes sont prévus pour les années 2027 et 2030. Cependant, les mesures sociales censées accompagner cette réforme ne semblent ni finalisées ni suffisantes pour répondre aux besoins des agents concernés. De plus, certaines dispositions prévues dans le protocole social signé en 2023 ne sont toujours pas mises en œuvre. Les agents déplorent ainsi la manière dont cette réorganisation s'opère avec plusieurs conséquences très concrètes. Des incertitudes sociales et professionnelles, d'abord, pour les agents, particulièrement les TSEEAC, qui font face à des pertes potentielles de salaire, de droits à la retraite, ainsi qu'à des exigences de passage d'examens supplémentaires. Des délais dans la mise en œuvre des mesures sociales. Malgré l'urgence, ces mesures ne seront applicables qu'à la fin 2025 au mieux, laissant les agents dans une situation d'incertitude prolongée. Un risque psychosocial élevé ensuite, une enquête interne menée par la DGAC n'a pas abouti de manière satisfaisante et aucune enquête indépendante n'a été commandée malgré les souffrances exprimées. Enfin un manque de visibilité et une communication opaque puisque la diffusion des listes par étapes accentue le stress des agents, notamment ceux affectés aux terrains non encore désignés. Aussi, face à ces constats aux conséquences humaines et sociales importantes, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un accompagnement effectif des agents concernés, notamment par la validation des dispositifs prévus dans le protocole social ? Envisage-t-il de commander une enquête indépendante sur les risques psychosociaux liés à cette réorganisation, afin d'évaluer objectivement la souffrance des agents et de proposer des actions correctives ? Enfin, il lui demande comment le ministère entend rétablir une communication transparente pour réduire l'incertitude pesant sur les agents des terrains non encore désignés et restaurer la confiance dans le processus de réorganisation.

Question· Question écrite2483answered

Question 2483 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision annoncée du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première diminution de 30 % des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en place. Une nouvelle révision, prévue pour le 1er janvier 2025, prévoit une baisse supplémentaire de 50 %. En moins d'un an, ces ajustements conduiraient à réduire par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prise en compte des performances des équipements, des types de combustibles, ni des spécificités des territoires concernés ou des besoins en remplacement d'appareils polluants. Pourtant, le chauffage au bois et plus particulièrement le granulé de bois, est largement reconnu pour ses vertus économiques, environnementales et énergétiques. Recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce type de chauffage est la source d'énergie la plus économique et l'une des moins émettrices de CO2 (26 g/kWh, soit 15 fois moins que le fioul). Produit à partir des coproduits de l'industrie forestière, il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. En outre, le chauffage au granulé joue un rôle stratégique dans la diversification du mix énergétique de la France et contribue à la souveraineté énergétique nationale grâce à une production largement autonome (85 % de la consommation nationale). Ainsi, la révision prévue semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique. Justifiée par un arbitrage sur l'utilisation de la biomasse à horizon 2035 et une supposée concurrence entre usages industriels et résidentiels, cette décision néglige les progrès réalisés dans la production et la consommation de granulés ainsi que les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ces dernières mettent en avant la pertinence de continuer à encourager le chauffage domestique au bois sous certaines conditions, en tenant compte des gains d'efficacité énergétique permis par les appareils modernes et les combustibles de qualité. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de révision du barème MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier la décarbonation des grands sites industriels et le soutien à un chauffage résidentiel décarboné.

Question· Question écrite2064answered

Question 2064 — élevage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.

Question· Question écrite1961answered

Question 1961 — professions de santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2025, pour les vétérinaires d'obtenir la certification « certibiocide désinfectants », conformément aux nouvelles dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 modifiant celui du 9 octobre 2013. Les vétérinaires utilisent des biocides pour assurer la prévention des infections dans leurs établissements, la gestion des maladies nosocomiales et pour accompagner les éleveurs dans le maintien de la santé animale, notamment lors de crises sanitaires. Leur formation initiale et continue, assurée par les organisations professionnelles vétérinaires, inclut déjà des modules sur la désinfection et la gestion des infections microbiennes et parasitaires. De plus, les vétérinaires exercent sous habilitation sanitaire pour le compte de l'État, ce qui les amène à intervenir directement dans la gestion des crises sanitaires animales. M. le député souligne que les organisations représentantes de la profession de vétérinaires estiment cette obligation disproportionnée au regard de leurs responsabilités et de leurs compétences déjà reconnues en matière de désinfection et d'usage des biocides. Cette mesure paraît d'autant plus injustifiée que des exemptions existent pour d'autres professionnels, notamment pour les agriculteurs (« certibiocide nuisibles ») et pour les personnels médicaux et paramédicaux (pour les biocides de type TP1). M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles les vétérinaires ne sont pas exemptés de cette formation pour les biocides des types TP2, TP3 (hygiène vétérinaire) et TP4, alors que ces produits sont essentiels à leur exercice professionnel. Il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation afin de dispenser les vétérinaires de cette formation, considérant leur expertise en matière d'hygiène et de gestion des biocides et leur rôle indispensable dans la préservation de la santé publique animale.

Question· Question écrite1872answered

Question 1872 — entreprises

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises menacées dans leur stabilité par des stratégies commerciales aggressives de la part de grands groupes internationaux. Ces entreprises, souvent familiales, jouent un rôle central dans le tissu économique local des régions. Elles font néanmoins face à des défis croissants dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée qui menacent leur stabilité et leur pérennité. L'exemple de la société CDP Distribution, implantée à Auch dans le département du Gers, illustre de manière alarmante cette problématique. Créée dans les années 1950 sous le nom de Garros, cette entreprise a d'abord distribué des articles phytosanitaires et de quincaillerie. En 1987, elle a été reprise par Michel Doligé, qui l'a ensuite renommée CDP Garros, avant de devenir CDP Distribution en 2000. Depuis lors, l'entreprise s'est spécialisée dans le domaine du fait-maison culinaire et de la conserve, notamment à travers la commercialisation des marques Le Parfait et Le Pratique. Le parcours de CDP Distribution est exemplaire : elle a développé la marque Le Parfait en France pendant plus de 35 ans, en assurant sa commercialisation auprès des grandes enseignes de distribution (Leclerc, Auchan, Carrefour, jardineries, libre-service agricole, etc.), représentant à elle seule deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cependant, en dépit de ses efforts, cette PME familiale est aujourd'hui déstabilisée par l'acquisition de la marque Le Parfait par le groupe américain Berlin Packaging, détenu par le fonds d'investissement américain Oak Hill Capital, en 2022. Cette acquisition, après une série d'opérations initiées par le fabricant de verre Owens-Illinois (O-I), a profondément bouleversé l'équilibre de CDP Distribution, qui se voit désormais retirer la commercialisation d'une marque qu'elle a elle-même développée. Le cas de CDP Distribution est un exemple parmi tant d'autres de PME françaises qui, après avoir bâti leur succès sur plusieurs décennies, sont confrontées à des stratégies de grands groupes internationaux, qui profitent de leur position dominante pour s'approprier des savoir-faire et des innovations sans contrepartie équitable. La stratégie déployée par Berlin Packaging, visant à concurrencer directement les produits développés par CDP Distribution sous la marque Le Pratique, met en péril l'ensemble de l'activité de cette PME, qui se retrouve dans une guerre économique déséquilibrée face à des acteurs financiers internationaux aux moyens disproportionnés. Cette situation soulève de nombreuses questions quant à la protection des PME françaises et de leurs savoir-faire, en particulier lorsque ces entreprises jouent un rôle clé dans l'économie régionale. Il apparaît urgent d'apporter des réponses concrètes afin de limiter l'impact négatif des rachats par des fonds d'investissement étrangers, qui fragilisent les entreprises locales. Face à ce genre de situations, l'emploi local est menacé et le dynamisme économique des territoires, mis en danger. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour garantir une meilleure protection des entreprises françaises, en particulier les PME et TPE, face aux rachats et aux stratégies agressives des grands groupes internationaux. Il lui demande également s'il envisage de renforcer la législation visant à protéger les innovations, les savoir-faire nationaux et les entreprises locales, face à ces guerres économiques asymétriques, où les fonds d'investissement étrangers semblent avoir un avantage démesuré.

Question· Question écrite1604open

Question 1604 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire frappant la filière de production de noisettes et plusieurs filière agricole en France, en raison de l'interdiction d'usage de substances phytosanitaires efficaces, en particulier l'acétamipride. À titre d'exemple, la coopérative Unicoque, qui regroupe 300 producteurs et représente 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de sa production de noisettes de près de 50 % par les ravageurs que sont la punaise ( Halyomorpha halys ) et le balanin ( Curculio nucum ). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière stratégique. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd'hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride dans l'Union européenne. Cependant, depuis 2018, cette substance reste interdite en France, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans d'autres pays européens. Cette interdiction s'applique à diverses productions agricoles sensibles, telles que les noisettes, mais aussi les betteraves, les pommes de terre, les carottes et les radis. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation non seulement affecte la compétitivité des agriculteurs français, mais elle ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, lesquels continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction de l'acétamipride en France pour harmoniser la réglementation nationale avec celle de l'EFSA. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs face à cette crise phytosanitaire, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire française et de protéger l'équilibre économique de filières agricoles essentielles.