Amendement 1912 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 231 est ainsi modifié : a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ; b) Au second alinéa du 2 bis , les mots : « , associations » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A, les mots : « les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, » sont supprimés. II. – Le a du 1 du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2024

   Rejeté

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