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David Taupiac

France

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Question· Question écrite5536answered

Question 5536 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes suscitées par la révision tarifaire en cours concernant la filière photovoltaïque, particulièrement en ce qui concerne les installations de petite taille et les projets portés par les particuliers et les agriculteurs. En effet, les mesures proposées prévoient une réduction drastique du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, avec notamment une baisse du tarif applicable au segment résidentiel à seulement 4 centimes d'euro/kWh contre 12,69 centimes d'euro/kWh précédemment, ainsi qu'une réduction significative des primes à l'investissement pour les installations domestiques. Par ailleurs, le segment des installations entre 100 et 500 kWc subira une réduction rétroactive du tarif à 95 euros/MWh dès le 1er février 2025, entraînant ainsi la mise en difficulté d'environ la moitié des projets actuellement en cours. La rétroactivité annoncée fragilise de nombreux projets territoriaux essentiels pour la transition énergétique locale. De plus, si la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques est une mesure positive, son entrée en vigueur différée au mois d'octobre 2025 crée une incertitude majeure pour les projets initiés entre mars et octobre, laissant craindre un ralentissement, voire un moratoire implicite sur le secteur. Ces mesures, jugées particulièrement brutales, suscitent une opposition marquée de la part des acteurs du secteur et ont été largement rejetées par le Conseil supérieur de l'énergie le 6 mars 2025 car elles mettront en grandes difficultés l'ensemble de la filière. Dans ce contexte, il lui demande quelle est précisément la politique du Gouvernement concernant le soutien aux énergies renouvelables, notamment photovoltaïques et quelles mesures concrètes, justes et pérennes peuvent être envisagées pour accompagner durablement les entreprises, les particuliers et les agriculteurs impliqués dans ces projets.

Question· Question écrite5372answered

Question 5372 — maladies

France · National Assembly · 25 March 2025

M. David Taupiac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de généraliser le dépistage néonatal national (DNN) de l'amyotrophie spinale (SMA), une maladie génétique neurodégénérative rare qui touche environ 100 à 120 nouveau-nés par an en France. Cette pathologie, qui constitue la première cause génétique de mortalité infantile, entraîne une dégénérescence musculaire progressive pouvant conduire au décès en l'absence de prise en charge précoce. Grâce aux avancées thérapeutiques récentes, un diagnostic précoce permet une intervention avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles, améliorant considérablement le pronostic des patients. Un simple test sanguin à la naissance, via le test de Guthrie, permet d'identifier les enfants atteints et d'initier un traitement adapté au plus tôt. En juillet 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal, s'appuyant notamment sur les résultats encourageants du projet préfigurateur DEPISMA, lancé en décembre 2022 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine. Cette expérimentation a démontré la faisabilité et l'efficacité du dépistage à grande échelle. Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision concrète n'a été prise pour étendre ce dépistage à l'ensemble du territoire national. Ce retard a des conséquences dramatiques : chaque mois, environ trois nouveau-nés non diagnostiqués succombent à cette maladie faute d'avoir pu bénéficier d'un traitement à temps. Il est urgent que des mesures soient prises pour éviter ces décès évitables. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais, pour assurer la généralisation effective du dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale en France.

Question· Question écrite5342answered

Question 5342 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 March 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs du Gers pour utiliser les nouvelles solutions de transport mises à disposition par les collectivités locales. En effet, les apprentis du Gers n'ont aujourd'hui pas accès à la seule offre de transport accessible dans l'intégralité des communes du territoire, à savoir les services publics de covoiturage par application, à l'image de la Communauté de communes de la Lomagne gersoise qui a mis en place cette offre de mobilité avec un opérateur privé. La dernière étude de l'UFC-Que choisir sur l'accessibilité des transports en commun en France révèle que 68 % des habitants du Gers n'ont accès à aucun transport en commun : pour eux, le covoiturage est la seule alternative permettant de se libérer de la dépendance à la voiture individuelle dans leurs déplacements quotidiens. L'accès des apprentis aux applications de covoiturage est donc essentiel : sans cela, les apprentis dépourvus de véhicule ne sont pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail. Or, bien que le code des transports ne précise pas que le covoiturage intermédié est réservé aux majeurs, les apprentis mineurs ne peuvent aujourd'hui pas accéder aux services publics de covoiturage par application en raison de l'interdiction faite aux mineurs de réaliser des paiements, conformément à l'article 1146 du code civil. On notera d'ailleurs que les apprentis mineurs des grandes métropoles peuvent évidemment acheter un titre de transport dans les transports publics tels que les métros ou les RER. Il est donc inacceptable qu'à l'inverse, les mineurs du Gers ne puissent accéder à la seule offre de mobilité disponible pour aller travailler. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équité entre les apprentis mineurs des villes et ceux des départements ruraux comme le Gers.