Amendement 71 — ART. 17 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Toute entreprise débitrice auprès du comptable public bénéficie de droit d’un plan de règlement échelonné de ses dettes, sous réserve d’en faire la demande avant la fin de la période prévue au premier alinéa du présent article. Le plan ne donne pas lieu à des intérêts de retard de recouvrement, tel que prévus à l’article 1727 du code général des impôts. La durée du plan ne peut excéder cinq ans. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2025

   Publication

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3. 21 January 2025

   Adopté

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