Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Mélanie Thomin

France

Records

6,589 records where Mélanie Thomin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13870answered

Question 13870 — chambres consulaires

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique créée par la révision unilatérale, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, de la trajectoire financière de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA). En effet, malgré un consensus clair entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour limiter la baisse du plafond de la TFCMA à 13,25 millions d'euros en 2026, conformément à la trajectoire négociée fin 2022 (soit une réduction totale de 60 millions d'euros sur cinq ans, répartie en - 7 millions en 2023 puis - 13,25 millions par an de 2024 à 2027), le Gouvernement a finalement imposé une baisse de 19 millions d'euros pour 2026. Cette décision, prise sans concertation ni respect des votes parlementaires, menace directement la stabilité financière des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le respect des engagements pris en 2022 et garantir la stabilité budgétaire des CMA.

Question· Question écrite13500open

Question 13500 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies de proximité engagées dans des contrats d'approvisionnement en médicaments avec des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs de ces établissements, du secteur public (gestion hospitalière, communale ou intercommunale), mettent de plus en plus fréquemment fin, unilatéralement, aux contrats qui les lient à des officines locales, au profit d'entreprises centralisées, spécialisées dans l'accompagnement des établissements de santé et des EHPAD. Ces pharmacies entretiennent pourtant, avec les EHPAD, des partenariats parfois anciens et structurants. Une telle évolution interroge à plusieurs titres, d'autant que les officines concernées ont parfois investi afin d'adapter leurs équipements et leurs procédures, notamment à travers l'acquisition de systèmes robotisés, pour assurer la préparation des doses à administrer (PDA), la production des rouleaux de sachets et les livraisons quotidiennes aux EHPAD de proximité, mais aussi en recrutant des préparateurs. D'un point de vue économique, ces ruptures de contrat fragilisent le tissu local. L'approvisionnement des EHPAD via l'activité de PDA peut représenter entre 20 et 30 % du chiffre d'affaires pour les officines et génère une source de revenu non négligeable pour ces dernières. La rupture de ces contrats, motivée par des logiques de rationalisation et par manque d'informations, met en péril la viabilité économique des réseaux d'officines, notamment en milieu rural ou périurbain et affaiblit le maillage des pharmacies de proximité. Par ailleurs, d'un point de vue écologique et logistique, le transfert de l'activité de PDA à des entreprises spécialisées apparaît incohérent au regard de l'organisation de transports hebdomadaires, voire quotidiens, de médicaments sur de longues distances. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et préserver le rôle et la viabilité des pharmacies de proximité dans l'accompagnement des EHPAD. Elle l'interroge également sur la pertinence de l'établissement d'un forfait national de la prestation des pharmacies pour le compte des EHPAD.

Question· Question écrite13394answered

Question 13394 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arbitrages budgétaires opérés en défaveur du CNFPT dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Pour son fonctionnement et mener à bien sa mission de formation continue des deux millions d'agents publics territoriaux, le CNFPT tire ses recettes des contributions des collectivités locales fixées à 0,9 % des volumes financiers de la masse salariale, soit 440 millions d'euros. Le CNFPT est donc financé par les collectivités et pour elles-mêmes. Cependant, le Gouvernement a introduit un amendement plafonnant à 396 millions d'euros maximum le montant du financement du CNFPT, privant ainsi l'établissement public de 44 millions d'euros, indûment reversé à l'État. Dans ce contexte inédit de spoliation des fonds de l'établissement, elle s'interroge sur la régularité financière et comptable de cette opération instaurant un tel plafonnement, interrogeant d'ailleurs le respect du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités et elle l'alerte sur les graves conséquences que cet arbitrage aura en matière de qualité des services publics. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.