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Person

Mélanie Thomin

France

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Question· Question écrite4224answered

Question 4224 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret entérinant la possibilité de cumuler un prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif MaPrimeRénov parcours accompagné. Actuellement, certains ménages ayant bénéficié d'un PTZ pour l'achat ou la construction d'un logement, doivent attendre un délai de cinq ans avant de pouvoir prétendre à MaPrimeRénov parcours accompagné pour financer des projets de rénovation énergétique. C'est le cas des ménages modestes, dont les dossiers sont examinés au niveau départemental. A contrario , les ménages intermédiaires et supérieurs, dont les dossiers sont examinés à l'échelle nationale, peuvent cumuler un PTZ et une aide Ma Prime Rénov' parcours accompagné. Cette situation est ressentie comme injuste par de nombreux foyers modestes, qui, faute de moyens, ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique et ce, dans un contexte où il est crucial de placer la sobriété énergétique au cœur des priorités politiques. La publication d'un décret devait théoriquement pallier cette difficulté. Or les ménages concernés ainsi que les professionnels attendent sa publication depuis plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande si une date indicative de publication dudit décret peut être communiquée.

Question· Question écrite3921answered

Question 3921 — femmes

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière du réseau des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Bretagne concernant les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 6 août 2024, portant extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, y compris ceux des CIDFF. Jusqu'à présent, les salariés des CIDFF ne bénéficiaient pas de la « Prime Ségur », à hauteur de 183 euros nets mensuels. Ainsi, cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des professionnels qui jouent un rôle clé dans la lutte pour l'égalité femmes-hommes et la défense des droits des femmes. Toutefois, cette mesure représente un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau national des CIDFF. En Bretagne, cette hausse de la masse salariale représente 281 000 euros, dont 97 000 euros pour le CIDFF du Finistère. L'absence de compensations financières de l'État pénalise gravement les finances des CIDFF. La situation est telle que le CIDFF du Finistère pourrait être en cessation de paiement d'ici avril. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de procéder à une réévaluation de la dotation annuelle versée par l'État au réseau des CIDFF, afin d'éviter la réduction voire la cessation de leur mission d'intérêt général reconnue et agréée par l'État. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette proposition.

Question· Question écrite3915open

Question 3915 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'obsolescence du logiciel Centaure 15, utilisé pour la gestion des appels d'urgence au sein des SAMU et des centres 15. Ce logiciel de régulation médicale, utilisé par de nombreux centres de réception et de régulation des appels d'urgence, dont le CHU Brest-Carhaix, permet de localiser les appels des patients qui composent le 15, par une cartographie de l'endroit où l'intervention doit avoir lieu. Si cette solution informatique permet de faciliter le travail des agents du SAMU et in fine la prise en charge des patients, force est de constater qu'au sein du CHU Brest-Carhaix, le personnel du 15 rapporte qu'une part importante des adresses localisées sont erronées. En effet, la direction du CHU Brest-Carhaix n'a pas effectué de mise à jour du système d'adressage du logiciel Centaure 15 depuis plus de cinq ans. Ce problème engendre du retard de prise d'information et accentue de fait les délais de prise en charge des patients. Cette tendance est particulièrement criante en milieu rural, où des modifications récentes ont été apportées aux systèmes d'adressage. En effet, la loi n° 2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, l'obligation d'adressage (numérotations des habitations). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement, afin de garantir la sécurité des patients et l'efficacité des services de secours. Elle souhaite notamment savoir s'il est prévu d'allouer des financements aux CHU n'ayant pas suffisamment de trésorerie, afin que les agents du SAMU puissent accéder à la dernière version du logiciel Centaure 15 et ainsi répondre aux exigences de sécurité et d'efficacité indispensables pour la gestion des appels d'urgence.

Question· Question écrite3891answered

Question 3891 — élevage

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'expérimentation dans le Finistère de la systématisation des tests salivaires en cas d'attaques sur le bétail. Après un siècle d'absence, le loup s'est réimplanté en Bretagne. Si cette nouvelle est un signe positif quant à l'évolution de la biodiversité et est un résultat concret des politiques menées pour sa préservation et son développement, conformément à la signature de la Convention de Berne entrée en vigueur le 1er juin 1982, il est nécessaire d'en assumer toutes les conséquences. Partout en France les cas d'attaques sur le bétail se multiplient. En 2024, 26 nouveaux départements ont été concernés par le déploiement de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup, faisant passer leur nombre total à 87. Pour beaucoup de ces attaques, il est difficile de déterminer avec précision quel animal est responsable. Cependant, cet enjeu est de taille au regard des règles d'indemnisation pour les éleveurs : s'il n'est pas possible de conclure sur l'origine des dommages, ceux-ci risquent de ne pas être dédommagés en fonction du contexte de prédation local. De plus, si la mort est consécutive à une prédation et que la responsabilité du loup n'est pas exclue, alors l'éleveur perçoit une aide financière. Il y a donc trois problématiques : le besoin des éleveurs dont le bétail a bien été victime du loup d'être justement indemnisés, le devoir pour les finances publiques que les aides de l'État correspondent bien à leur fléchage et la nécessité de déterminer précisément l'impact du loup sur les activités humaines. La mise en place de tests salivaires pourrait y répondre. Ceux-ci sont réalisés sur les carcasses des animaux d'élevage tués, où est prélevé sur les blessures ayant causé la mort un échantillon salivaire dont l'ADN permet d'identifier si un loup en est responsable. Bien que le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 ne prévoit pas ce dispositif, celui-ci est déjà expérimenté dans le département des Ardennes conformément à l'article 2.1. Inciter à l'innovation et encourager l'expérimentation, évaluer l'efficacité des procédés de ce même plan. Dans le Finistère, en 2024, ce sont plus de 40 % des dommages sur le bétail dont l'origine est indéterminée. Autoriser cette expérimentation donnerait aux services préfectoraux plus de moyens pour travailler à une coexistence apaisée entre l'humain et le loup, répondrait aux attentes concrètes des agriculteurs dans un département reconnu comme terre d'élevage et permettrait à ces services d'évaluer la pertinence de cette procédure. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'expérimenter dans le Finistère la systématisation de ces tests salivaires, sur des communes préalablement ciblées, en cas d'attaque sur le bétail.