Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'hôpital de Carhaix et sur la crise de l'accès aux soins en Centre-Bretagne. Les Bretonnes et les Bretons sont viscéralement attachés à leur hôpital public. Le 12 octobre 2024, ils étaient 10 000 défenseurs, réunis à Carhaix, venus de toute la région, pour faire entendre le besoin impérieux de retrouver les garanties d'un réel accès au service public hospitalier. La situation de l'hôpital de Carhaix, composante du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest, est tout à la fois singulière, mais aussi symptomatique de la crise d'accès aux soins que connaît le pays. 80 000 habitants du Centre-Bretagne dépendent de cet établissement. La porte d'entrée aux soins dans ce territoire, c'est la porte du service des urgences. Il n'existe aucune autre alternative de proximité et ce à moins d'une heure de route, pour accéder aux soins, à toute heure du jour et de la nuit : pas de clinique, pas de SOS médecins, une médecine de ville à bout de souffle pour garantir la permanence des soins. En Centre-Bretagne, l'éloignement géographique crée une véritable rupture d'égalité, dès lors que les urgences sont régulées : la perte de chance ou le renoncement aux soins deviennent la norme pour une population qui se sent abandonnée face au risque avéré de fracture sanitaire. Des dizaines de témoignages parviennent à Mme la députée chaque semaine : des patients livrés à eux-mêmes, à bord de leur véhicule personnel, pour rejoindre un hôpital de recours, des patients pris en charge trop tard, des patients malheureusement décédés. L'errance médicale est une réalité. Voilà quinze mois que les élus, habitants et soignants attendent la réouverture complète 7j/7 et 24h/24 du service des urgences de Carhaix. Bien qu'un protocole de sortie de crise ait été signé le 27 octobre 2023, ses objectifs principaux n'ont toujours pas été atteints. Pire, la situation s'est aggravée. Après huit mois de silence des services de l'État, une réunion de suivi s'est finalement tenue le 16 octobre 2024 à Quimper. Parlementaires et exécutifs locaux attendaient collectivement des réponses et des solutions concrètes, que l'agence régionale de santé (ARS) s'est révélée incapable d'apporter. La pénurie de médecins urgentistes est sans arrêt invoquée pour justifier la régulation des urgences. Cette pénurie, partagée avec le site de Brest, justifie l'inertie et la résignation de l'ARS Bretagne, qui ne s'inscrit pas dans une dynamique de gestion de crise et de recherche de solutions partagées. La nécessité de la continuité territoriale dans l'offre de soins est particulièrement négligée. Pourtant, des solutions existent : structuration d'une fédération inter-hospitalière des médecins urgentistes, création de postes de médecins praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), avec engagement d'heures ventilées sur le site de Carhaix. Le ministère de la santé porte une responsabilité politique forte : celle de conduire le dialogue et de répondre à l'urgence des besoins sanitaires. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir au Centre-Bretagne la réouverture de ses urgences, afin que les territoires ruraux ne deviennent des territoires de seconde zone dans l'accès au service public hospitalier.

Question· Question écrite2136open

Question 2136 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.

Amendment· Amendement43adopted