Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus, en octobre 2024, par la Haute autorité de santé (HAS) d'accorder un accès « précoce » au traitement Qalsody. La maladie de Charcot affecte 8 000 patients en France et sa prévalence a doublé en vingt ans. Le traitement du laboratoire Biogen, consistant en une injection mensuelle par ponction lombaire, est le premier à cibler directement une forme rare de la maladie de Charcot liée à une mutation génétique SOD21 (qui représente 1 % des cas de SLA). L'usage de ce traitement pourrait, selon plusieurs chercheurs, montrer un bénéfice plus important s'il était administré tôt, avant même l'apparition des symptômes chez les porteurs de cette mutation. Une cinquantaine de personnes reçoivent, aujourd'hui, ce traitement en France. Il permet d'alléger leur souffrance et a prouvé son efficacité. D'ores et déjà approuvé par les autorités sanitaires européennes, une autorisation de mise sur le marché a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Certains États comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique l'ont également autorisé et permettent d'y recourir. En France, la décision de l'HAS de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce au Qalsody pose question chez les patients, leur entourage et le corps médical. La HAS, manquant de « données probantes » et les données du laboratoire Biogen étant insuffisantes, poursuit ses recherches et son examen sur le caractère bénéfique du traitement. Mme la députée interroge M. le ministre sur le délai prévu pour le nouvel examen de ce traitement, dans le but de clarifier son usage éventuel afin de soigner et soulager les patients atteints de SLA.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de la circulation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et particulièrement sur les modalités d'indemnisation des éleveurs affectés par les mesures de restrictions sanitaires. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante, ces dernières années étant marquées par une recrudescence des crises épizootiques en France, ce qui a notamment conduit les autorités françaises à relever le niveau de risque épizootique, passant de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par un arrêté en date du 31 octobre 2024. La Bretagne n'a pas été épargnée par la circulation du virus : depuis août 2024, ce sont neuf foyers d'IAHP qui ont été détectés en Bretagne. Cette situation a particulièrement affecté des entreprises comme France Poultry et Yer Breizh, situées dans la circonscription de Mme la députée. Ces deux sociétés qui gèrent respectivement l'abattage des poulets, le conditionnement et la vente vers les pays du Moyen-Orient, exportent 95 % de leur production vers l'Arabie Saoudite. Alors qu'en cas de détection du virus de l'IAHP, la réglementation européenne prévoit une mise à l'arrêt des exportations dans un rayon de 10 km autour de l'établissement contaminé, l'Arabie Saoudite applique une réglementation sanitaire bien plus stricte. Ainsi, dès lors qu'un cas d'influenza aviaire est détecté dans un département, ce sont l'intégralité des importations dudit département qui sont mises à l'arrêt. Pendant très exactement deux mois, de mi-septembre jusqu'à mi-novembre, l'Arabie-Saoudite a de ce fait interdit toute importation de poulets provenant du département finistérien, mettant en péril une partie de la filière avicole locale. Ces mesures protectionnistes émanant de l'Arabie-Saoudite ont entraîné des conséquences dramatiques sur l'ensemble de la filière et suscitent de vives inquiétudes relatives à la fragilisation des exploitations, du fait de leur interdépendance avec l'étranger. En effet, si les éleveurs situés dans un périmètre de 10 km autour des foyers contaminés peuvent solliciter une indemnisation auprès de l'État au titre des mesures de restrictions sanitaires, les 130 éleveurs de volailles fournissant Yer Breizh, qui ne se trouvent pas dans ce périmètre et ne sont donc pas concernés par les restrictions, ne peuvent prétendre au dispositif d'indemnisation. Pourtant, ces éleveurs se retrouvent dans une situation économique très difficile, leur activité ayant été suspendue pendant deux mois, du fait de l'arrêt des exportations vers l'Arabie Saoudite. Elle souhaite donc savoir quels mécanismes d'indemnisation sont prévus par le ministère de l'agriculture pour soutenir le réseau des 130 éleveurs fournissant Yer Breizh et plus largement, l'ensemble de la filière touchée par cette crise.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés que rencontrent les résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) quant à la fixation de tarifs différenciés aux non-bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », offre la possibilité aux Ehpad habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale de signer une convention d'aide sociale entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Une des dispositions de cette convention prévoit notamment l'application d'un tarif différencié, pour une durée de 5 ans, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. L'introduction de ce régime tarifaire visant à faire face aux difficultés budgétaires des Ehpad, tout en veillant à répondre aux enjeux d'accueil des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, ne doit pas entraver l'accessibilité à ces établissements. L'incapacité totale ou partielle d'accomplir seul certains actes de la vie quotidienne n'étant jamais choisie, l'assurance d'un accompagnement des personnes âgées dépendantes doit être prise à charge par la solidarité nationale, à travers la mise en œuvre d'une loi grand âge. Considérant que la contribution des usagers et leurs proches par l'augmentation du « reste à charge » dans la limite de 10 % du tarif de base appliqué comporte le risque de conduire de nombreuses personnes âgées dépendantes à renoncer à la formulation d'une demande d'accueil pour des raisons d'insuffisance financière, ce tarif différencié peut constituer une rupture d'égalité d'accès importante. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies sont à même de payer le reste à charge sur leurs ressources propres selon le rapport de Mme Pirès-Beaune remis à Mme la Première ministre le 26 juillet 2023, elle l'interroge sur les mesures d'urgence visant à limiter le coût du reste à charge, ainsi que les possibles effets d'aubaines à la sélection des demandes d'accueil.