Amendement CE9 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. » 2° En conséquence au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » , sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ». » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 8 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2024

   Tombé

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