Amendement CE45 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° garantissent d’une part une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et montrent d’autre part, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour la préservation de l’environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, après avis public rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application mentionnés au 1° . »

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Timeline

1. 22 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Tombé

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