M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angle mort statistique concernant les violences conjugales subies par les femmes âgées. Cette question porte en particulier sur les femmes âgées de plus de 75 ans : les chiffres le plus souvent repris dans le débat public proviennent d'enquêtes de victimation dont le champ est borné de 18 à 74/75 ans, ce qui laisse de côté une population pourtant exposée (références MIPROF/Observatoire national des violences faites aux femmes ; analyses ONDRP/INHESJ centrées sur les 18-75 ans). Cette limite est documentée comme étant liée à des choix méthodologiques (modalités de recueil « auto-administrées » pour les questions sensibles), conduisant à l'exclusion des plus de 75 ans de certains modules et donc à une sous-connaissance du phénomène. Or les données administratives montrent l'ampleur des violences par partenaire ou ex-partenaire (272 400 victimes enregistrées en 2024), mais elles ne captent qu'une partie des faits du fait du sous-signalement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les services statistiques compétents, pour inclure explicitement les 75 ans et plus dans les dispositifs de mesure et pour assurer un suivi public régulier, ventilé par âge, des principaux indicateurs de la chaîne pénale afin d'adapter la prévention et la protection à ce public.

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Question 12758 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines auto-écoles en ligne (comme Ornikar) permettant une concurrence déloyale avec les auto-écoles traditionnelles. Certaines auto-écoles en ligne proposent des formules « permis complet » incluant seulement 17h de cours de conduite bien loin des 20h heures requises depuis l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Les candidats au permis de conduire ayant opté pour cette option pensent ainsi pouvoir passer leur permis au prix de cette formule alors même qu'ils devront payer des heures supplémentaires pour atteindre le minimum légal. Une heure de conduite coûte en règle générale une cinquantaine d'euros ; ainsi, c'est jusqu'à 150 euros supplémentaires que les candidats devront alors payer et parfois bien plus. Cette pratique commerciale trompeuse est punie par l'article L. 132-2 du code de la consommation. Elle permet notamment d'attirer les consommateurs vers les auto-écoles en ligne plutôt que les auto-écoles traditionnelles qui subissent ainsi une forme de concurrence déloyale. En effet, en 2025, 49 % des jeunes conducteurs de moins de 25 ans ont choisi une auto-école 100 % en ligne selon l'ONISR. Un chiffre en hausse de 12 points en trois ans. Pourtant celles-ci ne semblent pas soumises au même contrôle puisqu'elles n'ont pas d'existence physique à proprement parler. De leur côté, les auto-écoles traditionnelles doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires comme les agréments préfectoraux ou la mise en place de locaux adaptés ; tout cela soumis aux contrôle de l'État. Il l'interroge sur les contrôles de la DGCCRF de ces auto-écoles en ligne, notamment sur leurs pratiques commerciales trompeuses et la concurrence déloyale qui en découle.

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