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Person

Edwige Diaz

France

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Question· Question écrite14707answered

Question 14707 — laïcité

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable à l'aménagement de carrés confessionnels au sein des cimetières communaux. En droit français, les cimetières municipaux sont soumis au principe de neutralité découlant notamment des lois funéraires et du principe de laïcité. De ce fait, la loi du 14 novembre 1881 interdit en principe toute séparation des sépultures fondée sur l'appartenance religieuse ainsi que la création ou l'extension de cimetières confessionnels. Dans le même temps, les maires disposent au titre de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture de la faculté d'organiser l'aménagement du cimetière et d'attribuer les emplacements. Dans la pratique, afin de répondre aux demandes des familles et de permettre le respect de certaines prescriptions religieuses, de nombreuses communes ont mis en place des carrés confessionnels regroupant les sépultures de défunts d'une même confession. Toutefois, ces aménagements ne reposent pas sur une base législative explicite. Ils s'appuient principalement sur des circulaires ministérielles, notamment celle du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture, qui se bornent à formuler des recommandations et rappellent que ces regroupements doivent rester compatibles avec le principe de neutralité du cimetière. Ainsi, si la pratique des carrés confessionnels existe dans de nombreuses communes, le cadre juridique apparaît aujourd'hui particulièrement ambigu. Les textes législatifs semblent prohiber toute séparation fondée sur le culte tandis que la doctrine administrative admet de facto certains regroupements à la demande des familles. Cette situation crée une incertitude juridique pour les maires et leurs services qui sont régulièrement sollicités sur ce sujet mais ne disposent pas toujours de réponses claires quant à la légalité, aux conditions d'aménagement ou aux limites de tels espaces. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur la conformité de ces pratiques avec les principes de laïcité et d'égalité devant le service public funéraire ainsi que sur les responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de contestation. En conséquence, elle le sollicite sur les points suivants : l'aménagement d'un carré confessionnel dans un cimetière communal est-il juridiquement compatible avec les principes actuellement en vigueur ? Si tel est le cas, quelles sont précisément les conditions dans lesquelles un maire peut procéder à cet aménagement ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin d'apporter aux maires et aux collectivités territoriales des orientations claires et sécurisées sur cette question.

Question· Question écrite14443answered

Question 14443 — élus

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les entraves persistantes à l'exercice du droit à la formation des élus locaux, particulièrement des femmes. En effet, entre 50 000 et 100 000 élues seraient aujourd'hui empêchées d'exercer ce droit, en raison de dysfonctionnements administratifs pourtant bien identifiés, notamment liés à la gestion des identités entre nom de naissance et nom d'usage. Ce constat est d'autant plus préoccupant puisque les femmes représentent près de 42 % des conseillers municipaux, sans bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation. Une telle situation, qui perdure malgré des alertes répétées, révèle une incapacité à assurer l'égalité d'accès aux droits et constitue un frein direct à l'engagement politique féminin. Dans le même temps, l'accès à la formation demeure marginal. En effet, seuls 5 % des élus y ont recours, avec des écarts particulièrement marqués entre territoires. Là où près d'un élu sur deux se forme dans les grandes collectivités, à peine 1 % des élus des communes rurales en bénéficient. Avec 447 communes rurales sur 535, la Gironde est directement touchée par cette inégalité alarmante. Faute de services administratifs, les élus doivent assumer seuls des responsabilités croissantes dans un environnement normatif toujours plus complexe, reléguant la formation au second plan. Cette situation pénalise doublement les femmes élues qui se trouvent privées d'un levier essentiel d'émancipation et de montée en compétences. L'offre de formation, souvent standardisée et éloignée des réalités locales, accentue encore ces déséquilibres. Dès lors, elle lui demande pour quelles raisons le Gouvernement laisse perdurer ces dysfonctionnements et quelles mesures concrètes il entend enfin mettre en œuvre pour garantir un accès réel, équitable et adapté à la formation des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et pour les femmes élues.