Amendement CL42 — APRÈS ART. 6 QUATER
France · National Assembly · 14 April 2026
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France · National Assembly · 14 April 2026
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques moyen-orientales, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et si elle envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
France · National Assembly · 9 April 2026
France · National Assembly · 9 April 2026
France · National Assembly · 9 April 2026
France · National Assembly · 8 April 2026
France · National Assembly · 7 April 2026
France · National Assembly · 7 April 2026
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France · National Assembly · 7 April 2026
France · National Assembly · 7 April 2026
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France · National Assembly · 7 April 2026
France · National Assembly · 7 April 2026
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation urgente des caves coopératives. La France compte 550 caves coopératives, génératrices de 17 500 emplois salariés et 60 000 emplois directs ou indirects. Elles occupent une place structurante dans l'économie viticole en valorisant la production de quelque 35 000 exploitations agricoles. Malgré leur contribution au dynamisme des territoires ruraux notamment en Gironde, le secteur viticole traverse depuis plusieurs années des crises consécutives. Avec une consommation en baisse, des exportations fragilisées et des aléas climatiques toujours plus prégnants, la situation financière de nombreuses caves coopératives s'est fortement dégradée. Une enveloppe de 10 millions d'euros avait été annoncée et votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Elle devait accompagner la restructuration des caves coopératives et leur offrir une aide dans un objectif de restructuration ou de fusion. Toutefois, ces crédits n'ont pas été décaissés et aucune enveloppe spécifique n'a été prévue dans la loi de finances pour 2026. Une mission d'appui à la restructuration des caves coopératives viticoles a également été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Son rapport, récemment rendu public, souligne l'urgence d'un soutien structuré. Il appelle notamment l'État à accompagner les démarches de restructuration, à favoriser les regroupements et à mettre en place un dispositif de soutien adapté à la hauteur des enjeux et surtout de la détresse morale de nombreux viticulteurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement la filière des caves coopératives viticoles et d'accompagner leur restructuration et quand le décaissement de cette enveloppe sera réalisé.
France · National Assembly · 4 April 2026
France · National Assembly · 4 April 2026
France · National Assembly · 3 April 2026
France · National Assembly · 3 April 2026
France · National Assembly · 3 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
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France · National Assembly · 2 April 2026
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France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
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France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 2 April 2026
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole en France et en Gironde particulièrement, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire du pays et à la santé des agriculteurs et viticulteurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance. En France, le taux de mortinatalité hospitalière se maintient, depuis 2016, à 8,8 pour 1 000 enfants. Chaque année en France, presque 6 000 enfants naissent sans vie ou décèdent en période périnatale, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Derrière ces chiffres se trouvent des familles confrontées à une épreuve humaine d'une extrême violence, à laquelle s'ajoutent souvent des difficultés administratives, financières et psychologiques. Si des dispositifs existent, notamment la possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du code civil) ou encore l'octroi d'un congé spécifique en cas de deuil d'enfant (loi du 8 juin 2020), l'accompagnement concret des parents, en particulier concernant les démarches et les frais liés aux obsèques, demeure insuffisant et inégalement connu. En effet, les frais d'enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros. Or aucune aide spécifique nationale n'est prévue pour les familles confrontées à la perte d'un enfant avant ou à la naissance, en dehors de dispositifs généraux d'aide sociale parfois difficiles d'accès ou méconnus. Dans ces circonstances particulièrement douloureuses, de nombreuses familles éprouvées se retrouvent démunies, tant sur le plan humain que matériel, face à des démarches complexes et à des coûts qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'assumer. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé et une aide financière spécifique destinée à soutenir les familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance, notamment pour la prise en charge partielle des frais d'obsèques, ainsi qu'une meilleure information sur les droits existants.