Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.

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Question 3607 — sports

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale doit être informée de la réalité du péril islamiste notamment au sein des clubs de sport amateurs, elle lui demande des éléments chiffrés et précis permettant d'apprécier avec objectivité la situation.

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Question 3594 — santé

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone, et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quel plan d'action il compte déployer dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison sur l'ensemble du territoire national.

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Question 3583 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de formation des magistrats et professionnels de justice au dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR). Les potentialités préventives offertes par ce moyen mis à la disposition du juge sont insuffisamment exploitées en France et il apparaît que son recours mériterait d'être davantage développé. Pour cela, il est nécessaire que les magistrats soient correctement formés et sensibilisés à la question. En effet, l'attribution judiciaire d'un bracelet anti-rapprochement doit se faire avec le consentement de la victime et il faut évaluer l'opportunité d'apposer ce bracelet au regard de la personnalité de la personne condamnée. Pour les cas les plus graves, l'incarcération semble être la solution à privilégier si le juge a établi la culpabilité de l'agresseur, mais il est possible que des circonstances propres à l'espèce justifient le recours au BAR. Dès lors, Mme la députée retient que le diagnostic des parties prenantes ainsi que l'évaluation de la pertinence d'ordonner l'utilisation du BAR requièrent une formation complète des magistrats, étant noté que ce dispositif est proposé seulement depuis 2021 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle elle désirerait connaître les plans de formation qu'il envisage de mettre en place à destination de l'ensemble des juridictions compétentes sur ce type de contentieux.

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Question 3570 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide, versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros, avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or, dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et si elle a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.

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Question 3555 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques, etc.). Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions émises par les équipes municipales de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 prises par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.

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Question 3548 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.

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Question 3532 — jeunes

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences désastreuses de la crise actuelle du pouvoir d'achat sur les jeunes Français. Mme la députée insiste sur le lien dramatique qui unit la question du pouvoir d'achat et de la détresse des jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à sauter des repas (54 % en 2023, contre 43 % en 2022) et à solliciter la contribution alimentaire publique (celle-ci enregistre des augmentations de fréquentation records, jusqu'à 150 % pour l'association Linkee). Une étape a néanmoins été franchie dans la détresse économique des jeunes : celle de la prostitution, source de sommes d'argent indispensables à la couverture de leurs dépenses contraintes, notamment alimentaires. À Bordeaux, une association a été chargée par l'État de développer une plateforme numérique destinée à accompagner les jeunes femmes qui se prostituent, preuve du caractère critique de la situation. Dès lors, face à la montée inquiétante de l'exposition des mineurs à la prostitution, elle appelle l'attention des pouvoirs gouvernementaux sur les conséquences délétères de la crise économique actuelle sur la situation des jeunes, devant débuter leur vie étudiante ou active avec le fardeau des fins de mois difficiles et demande quelles mesures vont être déployées. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 3523 — impôts et taxes

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes concernent principalement le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, la fausse facturation d'actes médicaux et paramédicaux ou encore l'utilisation frauduleuse de cartes Vitale. D'une façon plus générale sur la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est régulièrement avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées et ce chiffre est en constante diminution. L'addition des montants respectifs de la fraude fiscale et de la fraude sociale s'élève à une somme vertigineuse comprise entre 80 et 100 milliards d'euros. Pour illustrer ce que représente une telle somme pour le budget de l'État, Mme la députée note que dans le projet de loi de finances pour l'année 2025, la mission « Enseignement scolaire » affichait 88 milliards d'euros de crédits et la mission « Sécurités » 26 milliards d'euros. Elle lui suggère donc de se saisir pleinement de la question de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire permettant d'associer des effets à la volonté de rigueur budgétaire affichée par le Gouvernement et d'accorder des crédits supplémentaires aux missions essentielles au fonctionnement de l'État et de répondre aux besoins des citoyens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 3520 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est supprimée l'année suivante, à l'exception des cas où l'un des parents est célibataire, veuf, divorcé ou vit seul sans aucune personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la situation profondément dramatique dans laquelle un enfant décède en raison d'un crime commis à son encontre et ses conséquences morales, émotionnelles et psychologiques pour la famille et les proches devraient conduire à réfléchir sur le maintien de la demi-part fiscale supplémentaire à la survenance du décès de l'enfant par acte criminel (coups et blessures ayant entraîné la mort, meurtre ou assassinat). En effet, la dévastation morale impliquée par un tel évènement conjuguée au retrait de la demi-part fiscale, qui implique une charge d'imposition alourdie, ne permet pas d'accomplir un deuil dans de saines conditions, autant sentimentales que matérielles. Indirectement, l'accroissement de l'imposition sur le revenu pour les parents d'un enfant criminellement décédé revient à admettre que les parents paient pour la prise en charge carcérale ou psychiatrique du meurtrier, ce qui conduit à une triple peine par laquelle les parents perdent brutalement leur enfant, s'acquittent du paiement d'impôts augmentés et financent symboliquement la prise en charge administrative, judiciaire et pénitentiaire de l'auteur de ce crime singulièrement désastreux pour une famille. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de maintenir la demi-part rattachée à un enfant victime d'un homicide en tenant compte de l'âge fictif qu'aurait ledit enfant sans la survenue de telles circonstances et, plus généralement, si elle travaille dans le sens d'une meilleure justice fiscale pour des parents placés dans cette insoutenable situation.

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Question 3505 — femmes

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu de la désertification gynécologique croissante à laquelle sont exposées les femmes et sur le nombre insuffisant de centres médicaux labellisés au sujet de l'endométriose. La situation est en effet préoccupante, puisque selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique, ce qui représente 6,7 millions de personnes et 18 % font partie de la population avec un accès difficile aux soins gynécologiques, soit 5,1 millions de femmes. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent bénéficier de soins en gynécologie de façon satisfaisante et adaptée à leurs besoins de santé. Cette tension est davantage marquée dans les milieux ruraux, dans lesquels résident 11 millions de femmes. Dans ces territoires, la désertification médicale concerne particulièrement les gynécologues, selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. C'est ainsi qu'il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, que cette densité est inférieure dans 77 départements et que 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical, parmi lesquels on retrouve notamment la Corrèze, la Creuse et les Deux-Sèvres. Cette problématique est à relier avec celle de l'endométriose, pathologie dont le diagnostic est en constante augmentation et qui touche 10 à 20 % des femmes en âge d'avoir des enfants. L'ampleur grandissante du phénomène endométriosique conjuguée à la raréfaction des gynécologues et surtout les inégalités territoriales d'accès aux soins l'amènent à lui demander quels sont les moyens qu'il compte déployer afin d'augmenter le nombre d'établissements de santé disposant d'un service de gynécologie-obstétrique et étant labellisés au sujet de l'endométriose.

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Question 3502 — étrangers

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, menant ainsi à la libération de l'individu. Face à un manque de données claires concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour les années 2022, 2023 et 2024, sur le nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine...).

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Question 3469 — enfants

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui concerne la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux.

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Question 3456 — élus

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'application de la limitation du cumul des mandats des parlementaires. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 excluait les députés et les sénateurs de tout mandat exécutif local, ainsi que de la possibilité de cumuler plus d'un certain nombre de mandats locaux et nationaux. Onze ans après sa mise en application, certains flous juridiques subsistent. C'est notamment le cas du mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants. L'article LO. 141 du code électoral précise en effet que le cumul est impossible avec plus d'un mandat local, mais ne cite pas le chapitre II du titre IV qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, tandis qu'il cite le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants, visé par le chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral. Elle lui demande donc un éclaircissement sur la possibilité, pour un parlementaire, de cumuler un mandat de conseiller départemental ou régional avec, en guise de troisième mandat, un mandat de simple conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants.

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Question 3434 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déroulement des cérémonies commémoratives et plus précisément sur les droits accordés aux conseillers régionaux d'opposition, donc non désignés comme représentants du président du conseil régional, en raison de l'absence de précisions apportées par le décret n° 89-665 du 13 septembre 1989, modifié par le décret n° 2010-116 du 4 février 2010. Elle l'interpelle sur la possibilité pour un maire de refuser, au cours d'une cérémonie commémorative qui se déroule en présence d'un seul conseiller régional répondant aux critères susmentionnés, une place protocolaire au premier rang, le salut aux porte-drapeau, le dépôt d'une gerbe financée par ses soins et mentionnant uniquement son nom et sa fonction au sein de la collectivité ainsi qu'une prise de parole. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 3425 — automobiles

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les capacités de production française d'hydrogène vert. Le mardi 14 février 2023 a été approuvée par le Parlement européen la fin de la mise à la vente des véhicules thermiques légers au sein des pays de l'Union européenne à l'horizon 2035. Concernant les véhicules lourds, la Commission européenne a présenté, le même jour, des objectifs de réduction massive d'émissions de gaz à effets de serre de ces véhicules. Ces objectifs induisent, à terme, une trajectoire similaire à celle des véhicules thermiques légers. Cette décision politique amène, dans les faits, à un bouleversement de l'industrie automobile européenne, qui se verrait dans sa quasi-totalité contrainte à se tourner vers la production unique de véhicules électriques, de piles à hydrogène ou vers la modification des moteurs à combustion. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant aux estimations de l'impact que ces décisions européennes vont faire subir aux entreprises françaises de l'automobile, notamment concernant le nombre d'emplois menacés par une telle disposition. Elle lui demande également le détail des capacités productives de l'industrie française en hydrogène vert ainsi que des investissements effectués par l'État dans ce domaine, afin de pouvoir déterminer si la France est actuellement en mesure de pouvoir faire face à une telle révolution industrielle.

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Question 3418 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Elle l'alerte ainsi sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en résulte de développer les moyens matériels comme l'arsenal juridique en vue de faire face à ces vols et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite3407open

Question 3407 — agriculture

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élévation significative du coût des produits phytosanitaires et ses conséquences alarmantes sur la compétitivité agricole française, tant pour la rémunération des exploitants, la consommation nationale que pour les exportations. Dans les faits, la note de l'AGRESTE n° 403 d'avril 2023 souligne une hausse historique du prix des intrants en 2022, atteignant 25,9 %, soit la plus forte augmentation enregistrée depuis le début des années 2000. En outre, cette hausse fait suite à une augmentation déjà substantielle de 38,6 % enregistrée en 2021. Parmi les intrants, les engrais ont vu leur prix s'envoler de 74,8 %, tandis que le prix de l'énergie et des lubrifiants a augmenté de 41,6 %. Cette tendance haussière s'est également manifestée à l'échelle des produits de protection des cultures, avec une augmentation de 4,1 %. Les viticulteurs, par exemple, ont vu le coût des produits phytosanitaires usités dans leurs secteurs augmenter de 15 à 20 % en janvier 2023, avec une hausse moyenne de 17 % pour la vigne, l'arboriculture et le maraîchage. Cette inflation est principalement attribuable à la parité euro/dollar, aux perturbations causées par la pandémie de covid-19, à la flambée des coûts énergétiques permise par les gouvernements successifs, notamment de ceux du gaz, ainsi qu'aux coûts de transport et aux éléments annexes tels que les étiquettes, les emballages et les contenants. Dès lors, la place considérable assumée par les charges contraintes et les intrants dans les coûts de production généraux auxquels font face les exploitants est de nature à réduire drastiquement leurs marges, à affaiblir leur trésorerie tout en les plaçant dans l'incapacité d'affronter la concurrence déloyale signée par des importations normativement moins disantes et au prix non significatif comparativement aux produits français, insuffisamment valorisés et soutenus sur le marché. Au regard de tous ces éléments et par-delà les antiennes et les annonces dépourvues de concrétisation, elle lui demande comment elle prévoit de soutenir les agriculteurs face à ces obstacles à la compétitivité du pays, afin de garantir la pérennité de leurs exploitations et, plus important encore, la dignité de leur travail.

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