Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène des certificats de virginité et leur manifeste développement sur le territoire national. Ces certificats sont considérés comme une pratique gynécologique illégale en France depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Demandés par des conjoints ou des familles pour des raisons religieuses ou culturelles, ces documents exposent désormais tout professionnel de santé qui les délivre à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cependant, la loi seule est insuffisante pour prévenir et réprimer la commission de tels actes, qui s'inscrivent dans une vision de la femme qui est incompatible avec la dignité due au corps humain. D'une part, cette pratique est foncièrement méconnue, souterraine et communautaire, rendant sa quantification particulièrement difficile. D'autre part, des débats parlementaires passés ont fait état d'un taux de plus de 30 % de médecins qui auraient déjà été sollicités pour établir de tels certificats, ce qui donne lieu de croire que ces faits, aussi invisibles qu'ils soient, gangrènent subrepticement les cabinets gynécologiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin d'une part, de permettre un recensement systématique des signalements effectués par les gynécologues en respect avec les règles de confidentialité, d'autre part, d'assurer le respect de l'interdiction de ces certificats et la sanction de leurs instigateurs. Enfin, elle demande une communication sincère et actuelle, par département, du nombre de sollicitations formulées chaque année depuis dix ans ainsi que le nombre de mis en cause et de condamnations.

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Question 15198 — enseignement

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 40 postes d'enseignants et la fermeture de 63 classes à la rentrée prochaine en Gironde. Ces annonces, qui ont déjà en partie motivé une précédente interpellation de Mme la députée, suscitent une vive inquiétude dans de nombreuses communes girondines. Ces décisions semblent en effet en profond décalage avec la réalité du terrain, où les équipes pédagogiques doivent déjà composer avec des effectifs souvent élevés. Alors même que les temps partiels thérapeutiques explosent sous l'effet du mal-être enseignant, la baisse démographique est utilisée comme levier de réduction des moyens, au lieu de permettre une amélioration concrète du suivi des élèves. La Gironde a déjà été particulièrement touchée lors des précédentes rentrées, confirmant une tendance de fond à la diminution de l'offre éducative. Dans le même temps, les résultats de la France dans les évaluations PISA de l'OCDE se dégradent. Notre pays se situe désormais dans la moyenne et demeure l'un de ceux où les inégalités sociales pèsent le plus sur la réussite scolaire. La politique comptable vient stigmatiser les enfants de la ruralité face au dédoublement des classes dans les quartiers et les banlieues. Dès lors, limiter les classes à 20 élèves en primaire et 30 dans le secondaire constituerait un levier concret d'amélioration des conditions d'enseignement et de travail. Dans la 11e circonscription de Gironde, une ouverture de dispositif UPE2A est prévue à Saint-André-de-Cubzac, destinée à l'accueil d'élèves allophones nécessitant un accompagnement spécifique. Alors que des classes ferment dans plusieurs communes, de nouveaux dispositifs discutables sont parallèlement créés, accentuant la pression sur les moyens humains et matériels. L'ensemble des élèves de la République devrait pouvoir accéder à la même qualité d'instruction. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à ces suppressions, de garantir des effectifs adaptés dans tous les territoires et réduire les inégalités scolaires.

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Question 15160 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas de la même prise en charge selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

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