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France · Amendment · Amendement

30

Amendement 30 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2026

Last action

28 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ; « 1° quinquies La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ; « b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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