Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et les veuves. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. La suppression de cet avantage n'a pas été sans conséquence. Effective en 2012, cette mesure a eu pour effet d'augmenter l'impôt sur le revenu de certaines personnes et de faire entrer d'autres dans l'imposition pour la première fois. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son quotidien bouleversé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle constate également que son revenu fiscal de référence augmente. Elle devient alors imposable ou elle subit une hausse de son impôt sur le revenu. En 2014, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, environ deux millions étaient devenus imposables ou avaient vu leurs impôts augmenter. Si le décès d'un être proche a un coût humain, celui-ci a donc de surcroît un coût fiscal. Sans nier l'effort intergénérationnel demandé aux retraités, il s'agit de garantir une justice sociale et de lutter contre la paupérisation des pensions de retraite des plus modestes. Cet avantage représentait un coût de 1,7 milliard d'euros en 2008, le coût de son rétablissement sous condition serait aujourd'hui évalué entre 300 et 700 millions d'euros. Elle mettrait fin également à ce qui peut être vécu comme une sanction fiscale qui vient s'ajouter à la peine provoquée par la perte d'un conjoint ou d'une conjointe. Les frais d'obsèques, les frais de succession, les charges de la propriété sont d'abord supportées par le survivant. C'est d'ailleurs cette motivation qui justifierait, en plus de la vie commune durant des années et des charges du ménage, l'attribution d'un avantage fiscal matérialisé par l'octroi d'une demi-part. M. le ministre le sait, le non-maintien de cette demi-part fiscale a conduit à imposer plus fortement des personnes seules et à faire entrer certaines d'entre elles dans l'impôt, les rendant aussi redevables d'impôts locaux. Pour autant, Mme la députée mesure l'impact et l'engagement qui serait nécessaire pour les finances publiques. Elle croit que les différences de situation des veuves et veufs justifient l'application d'un plafond, incluant les pensions et les pensions de réversion. Alors qu'à compter de cette année, tous les veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'octroi de cette mesure d'intérêt général contribuerait à renforcer la justice fiscale et sociale du pays. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir réexaminer ce dossier et, en particulier, s'il ne pourrait pas être envisagé, afin d'en diminuer le coût, de rétablir cet avantage sous conditions.

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Amendement AS112 — ART. 12

France · National Assembly · 18 January 2023

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