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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

20313

Amendement 20313 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 February 2023

Last action

14 February 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Aurore Bergé, Fadila Khattabi, Claire Guichard, Éric Alauzet, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Fanta Berete, Christine Le Nabour, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Servane Hugues, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Didier Martin, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Roubache, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Dominique Da Silva, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 February 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8  – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeur doit engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, les entreprises concernées par l’absence de progression ou par une détérioration de leurs indicateurs doivent établir un plan d’action. L’accord ou le plan d’action est rendu public. « Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article. « L’accord mentionné au premier alinéa peut être conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242‑2. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions permettant de déterminer les modalités de progression ou de détérioration des indicateurs conduisant à l’obligation d’engager une négociation ainsi que les modalités de publication de l’accord ou du plan d’action et de sa transmission à l’autorité administrative. «   Art. L. 5121‑9.  – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 ou l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée à l’article L. 5121‑8 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. « La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ou de l’obligation de couverture par un accord ou plan d’action.  « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 February 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 February 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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