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France · Amendment · Amendement

36

Amendement 36 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2023

Last action

9 February 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Poulliat, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Sabrina Roubache, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Damien Abad, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Thomas Cazenave

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 February 2023

Official sourceShare

Summary

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : « 1° En cas de désintérêt manifeste ; « 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; « 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; « 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 February 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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