Amendement 453 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice. « L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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