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Person

Yannick Neuder

France

Records

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Question· Question écrite12595open

Question 12595 — prestations familiales

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les familles exclues du dispositif d'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance. Aujourd'hui, les familles qui ont choisi et qui ont été autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille (IEF) sont exclues de ce dispositif. Ce sont plusieurs milliers d'enfants français qui n'ont pas pu bénéficier de cette aide destinée à amortir les coûts de rentrée. Ces familles se conforment pourtant à la loi en vigueur notamment via le contrôle régulier des services académiques qui s'assurent que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément à la loi. M. le député souligne, par ailleurs, que le certificat que produit le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) à l'occasion des contrôles annuels, validant le niveau de connaissances acquises par l'enfant, serait un des exemples de solutions permettant de valider le versement à la rentrée suivante de l'allocation. Il rappelle à M. le ministre que l'inflation et la réduction du pouvoir d'achat touche toutes les familles, que la scolarisation de leurs enfants se fasse au sein ou hors d'un établissement scolaire. En outre, cette exclusion des familles ayant choisi, conformément à la liberté d'instruction, de recourir à ce mode d'enseignement, constitue une rupture d'égalité. Aussi, il demande au ministre de l'éducation nationale de pouvoir élargir l'éligibilité de l'ARS aux familles autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille.

Question· Question écrite12564open

Question 12564 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le dispositif « MaPrimeRenov' » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la non-éligibilité des pompes à chaleur air-air. Alors que le Gouvernement promeut activement la pompe à chaleur comme moyen de chauffage, notamment dans le cadre du remplacement des chaudières à fioul, il se trouve que certaines pompes à chaleur demeurent exclues du dispositif « MaPrimeRenov' ». À ce titre, M. le député a été interpellé par des citoyens de sa circonscription se retrouvant à devoir financer quasiment intégralement, avec seulement quelques centaines d'euros d'aides publiques, l'installation d'une pompe à chaleur air-air. Ils s'interrogent ainsi sur la publicité réalisée en faveur de ce moyen de chauffage, notamment vu à la télé, à grand renforts de slogan « éligible au dispositif MaPrimRenov' », pour découvrir par la suite que certaines pompes à chaleur en sont en réalité exclues. Outre la déconvenue pour nombre des concitoyens, M. le député s'interroge sur leur exclusion alors qu'elles participent tout autant à réduire les dépenses énergétiques. La rénovation thermique et énergétique des logements est non seulement cruciale pour l'environnement, mais également pour le pouvoir d'achat des Français, en réduisant les factures énergétiques et en améliorant le confort de vie. Les subventions « MaPrimeRenov' » sont une opportunité importante pour les ménages français, mais l'exclusion des pompes à chaleur semble être un frein à l'accomplissement des objectifs du Gouvernement concernant la rénovation énergétique du parc immobilier des particuliers.