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Person

Yannick Neuder

France

Records

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Question 15484 — santé

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la surveillance des dispositifs médicaux implantables utilisés dans la chirurgie des hernies de paroi abdominale et sur le suivi des patients confrontés à des complications postopératoires liées à ces implants. La chirurgie de la hernie de paroi, en particulier inguinale, constitue l'un des actes chirurgicaux les plus fréquemment pratiqués en France, avec environ 200 000 interventions chaque année. Si la grande majorité des patients en tire un bénéfice, une part d'entre eux développe des complications postopératoires, notamment des douleurs neuropathiques chroniques dont la littérature internationale estime la fréquence entre 0,5 % et 6 % des cas. Ces complications peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité de vie, l'autonomie et l'activité professionnelle des personnes concernées. Or les données de matériovigilance disponibles font apparaître un nombre d'évènements indésirables graves déclarés sensiblement inférieur à l'incidence décrite par les études scientifiques de référence. Cet écart interroge la robustesse des dispositifs de signalement et la qualité du suivi à long terme des prothèses pariétales. Plusieurs collectifs de patients se sont par ailleurs constitués pour faire connaître leur situation, dans un contexte où les parcours de soins dédiés à ces complications demeurent insuffisamment structurés sur le territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la matériovigilance applicable aux implants de paroi, améliorer l'objectivation et la déclaration des complications postopératoires associées et mieux structurer la prise en charge des patients qui en sont victimes.

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Question 15451 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans l'application de la réforme de la prise en charge à 100 % des véhicules pour personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, issue du titre IV, visait à instaurer un guichet unique et une prise en charge intégrale des fauteuils roulants et autres VPH afin de simplifier les parcours et d'améliorer l'accès des patients à une mobilité adaptée. Si elle a été globalement bien accueillie par les patients et les professionnels, force est de constater, cinq mois après son lancement, que de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les prestataires de santé à domicile spécialisés dans le maintien à domicile. La charge documentaire s'est avérée particulièrement lourde, les dossiers comportant entre vingt et une et trente pages, constitués de multiples CERFA redondants. Cette complexité décourage les prescripteurs, tant les médecins généralistes pour les fauteuils non modulaires que les médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR) pour les dispositifs techniques. Les délais d'accès aux prescripteurs MPR dépassent fréquemment six mois dans de nombreux territoires, les centres de rééducation fonctionnelle étant saturés et peu ouverts aux consultations externes. Par ailleurs, le taux national de refus des demandes d'accord préalable (DAP) demeure très important, essentiellement pour des motifs formels (cases non cochées, dates, signatures ou tampons absents) ou des interprétations divergentes des textes par les caisses primaires d'assurance maladie. Les délais de paiement des dossiers validés et des dispositifs livrés atteignent régulièrement quatre à six semaines, voire davantage, contre les délais habituels de quatre à cinq jours annoncés. S'ajoutent à cela la lenteur de création des codes LPPR, les interprétations restrictives des caisses sur les adjonctions techniques pourtant justifiées, l'absence de cotation pour les actes de prescription et d'évaluation, ainsi que les dysfonctionnements du logiciel BlueFiles (dossiers perdus, absence de transmission des réponses positives, nécessité de relances systématiques). L'ensemble de ces difficultés allonge considérablement les délais d'attribution, fragilise les petites structures prestataires qui ont investi pour accompagner la réforme et retarde l'accès des patients à des solutions adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier rapidement le dossier de demande, notamment par la création d'un document unique, la réduction du nombre de signatures et de CERFA ; quelles actions sont prévues pour améliorer l'accès aux prescripteurs, en particulier en ouvrant la prescription de certaines catégories aux ergothérapeutes libéraux et en autorisant des parcours pluridisciplinaires en libéral ; quelles instructions seront données aux caisses pour harmoniser les pratiques, réduire les refus pour motifs formels, garantir le respect des délais légaux de réponse aux DAP et assurer le suivi effectif des accords tacites ; quelles solutions sont retenues pour raccourcir les délais de paiement des factures télétransmises après livraison et enfin quel est le calendrier envisagé pour la mise en place de cotations adaptées pour les actes de prescription et d'évaluation des VPH. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin que cette réforme ambitieuse produise pleinement ses effets en matière d'accompagnement et d'inclusion des personnes en situation de handicap.

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Question 15408 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à réduire le plafond de prise en charge des premiers équipements des apprentis par les OPCO, en le faisant passer de 500 à 200 euros.Cette mesure, inscrite dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses publiques, concerne l'ensemble des filières de l'apprentissage et tout particulièrement les métiers manuels et techniques tels que la mécanique, la charpente, la boucherie, le bâtiment, la cuisine et d'autres. Elle intervient sans concertation préalable suffisante avec les branches professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de formation d'apprentis. Si l'objectif d'économies budgétaires est compréhensible, le montant attendu sur cette ligne précise, estimé à environ 15 millions d'euros sur dix mois, apparaît extrêmement marginal au regard du déficit public. En revanche, les conséquences sur le terrain risquent d'être immédiates et lourdes. Cette baisse impose un surcoût pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la rémunération mensuelle pour des milliers d'apprentis, majoritairement issus de milieux modestes et percevant moins de 500 euros par mois en CAP. Une telle disposition risque de décourager l'entrée en apprentissage, d'augmenter les abandons en cours de formation et d'affaiblir l'attractivité de filières déjà en forte tension, alors que les entreprises, notamment les TPE-PME et les artisans, rencontrent de graves difficultés de recrutement dans les métiers techniques et manuels. Or l'apprentissage reste l'un des outils les plus efficaces pour l'insertion professionnelle des jeunes et la réponse aux besoins de l'économie. Dès lors, il lui demande s'il confirme la volonté du Gouvernement de réduire ce plafond de 500 à 200 euros, quelles études d'impact précises ont été menées sur les effets attendus en matière de taux d'abandon et d'attractivité de l'apprentissage et, enfin, s'il ne serait pas préférable d'abandonner ou de fortement amender cette mesure afin de préserver l'investissement dans la jeunesse et dans les filières professionnelles dont le pays a besoin.