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Yannick Neuder

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Question 15075 — mort et décès

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'affectation des produits de la cession des métaux issus des crémations prévue par l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Introduit par l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), cet article dispose que le produit éventuel de la cession des métaux issus de la crémation ne peut être destiné qu'à deux usages : financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L. 2223-27 du CGCT) ; faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Or cet article ne mentionne pas les fonds de dotation, alors même que ceux-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif dont la mission légale est précisément de recevoir des biens et droits à titre gratuit et irrévocable pour les capitaliser et les affecter à la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). De nombreux fonds de dotation, notamment ceux créés par des centres hospitaliers universitaires (CHU), perçoivent ces dons depuis plusieurs années et les affectent à des projets d'intérêt général dans le domaine de la santé. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 3DS, plusieurs gestionnaires de crématoriums et pompes funèbres intercommunales refusent, par prudence, de verser ces sommes aux fonds de dotation, craignant une interprétation restrictive du texte. Cela prive les établissements de santé de ressources significatives (plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour certains) utiles au financement de projets d'intérêt général. Aucune discussion parlementaire préalable à l'adoption de l'article 237 ne permet d'établir si cette omission constitue un oubli du législateur ou une volonté délibérée d'exclure les fonds de dotation. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les fonds de dotation, par leur nature et leur objet d'intérêt général, peuvent bénéficier de ces dons par interprétation de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT. À défaut, il lui demande s'il envisage de déposer ou de soutenir un texte de clarification législative afin d'ajouter explicitement les fonds de dotation à la liste des bénéficiaires autorisés, ou de préciser que les dons peuvent être effectués à des organismes à but non lucratif poursuivant une mission d'intérêt général. Enfin, il lui demande quelles instructions elle entend donner à l'administration (notamment la DGCL et la DGFIP) pour sécuriser juridiquement ce type de partenariats en attendant une éventuelle modification législative ; cette clarification permettrait de pérenniser des partenariats utiles à la collectivité nationale tout en préservant la sécurité juridique des acteurs concernés.

Question· Question écrite14873answered

Question 14873 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique, dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Dans le cadre du SEQE, le coût du carbone se répercute directement dans les prix de l'électricité, renchérissant fortement les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence et les risques de fuite de carbone (délocalisations ou substitution par des importations plus émettrices), la Commission européenne autorise, depuis 2013, les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à 20 nouveaux secteurs et deux sous-secteurs, dont la fabrication de produits chimiques organiques. Cette extension, obtenue avec le soutien de la France, répond à la hausse significative des prix du carbone et de l'énergie, qui accroît le risque de fuite de carbone pour des activités électro-intensives essentielles aux chaînes de valeur européennes, notamment l'amont de la chimie (production de phénol et dérivés). Elle permet également une augmentation de l'intensité de l'aide afin de mieux préserver la compétitivité industrielle. À ce jour, la France n'a cependant ni transposé cette extension en droit national, ni notifié le régime d'aide correspondant à la Commission européenne, ni sécurisé les moyens budgétaires nécessaires à son application effective. Dans le même temps, plusieurs États membres voisins (Allemagne, Italie, Espagne notamment) ont déjà engagé ou annoncé des mesures concrètes pour réduire le prix de l'électricité industriel et ont notifié des régimes d'aide élargis, créant une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché unique. Cette situation pénalise lourdement les sites industriels français, en particulier les plateformes chimiques comme celle de Roussillon dans la circonscription de M. le député, où des activités d'amont essentielles sont en concurrence directe avec des sites européens déjà éligibles ou en voie de l'être. Dans un contexte de forte volatilité des marchés (crise énergétique, concurrence asiatique agressive, chute des prix des principes actifs), l'absence de visibilité sur ce levier immédiatement mobilisable risque d'entraîner des décisions d'investissement irréversibles, au détriment de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique, les moyens budgétaires qu'il entend mobiliser à cet effet pour une application effective et les mesures complémentaires qu'il compte prendre pour assurer une mise en œuvre rapide et éviter toute nouvelle distorsion de concurrence avec les partenaires européens.

Question· Question écrite14805open

Question 14805 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Cet article dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025, afin d'éviter toute répercussion, sur les assurés, du coût de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. De nombreux citoyens se sont étonnés de recevoir des avis d'échéance faisant apparaître une hausse significative de leurs cotisations de mutuelle pour 2026, en contradiction apparente avec cette disposition législative. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur incompréhension à M. le député, après avoir constaté des augmentations parfois supérieures à 10 %. Cette situation crée une grande confusion tant pour les assurés, qui avaient légitimement compris que le Parlement avait interdit toute hausse des cotisations afin de protéger leur pouvoir d'achat, que pour les mutuelles elles-mêmes. Ces dernières contestent le fait de ne pas pouvoir fixer librement leurs tarifs dans le respect du droit. Elles se retrouvent aujourd'hui dans une incertitude juridique importante, une loi votée fin 2025 venant potentiellement bloquer leurs hausses pour toute l'année 2026, parfois décidées et notifiées aux assurés avant le vote du budget, sans que les modalités d'application aient été précisées par décret ou instruction claire. Aussi, il lui demande s'il entend préciser rapidement la réalité de ce blocage de la hausse des cotisations pour l'année 2026 et ses modalités d'application et quelles actions le Gouvernement mène afin que les citoyens comme les mutuelles puissent enfin bénéficier d'une réponse claire, équitable et conforme au droit.

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Question 14149 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif transitoire permettant aux pharmaciens officinaux (section D) d'exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) des EHPAD (section H). Les pharmaciens responsables des PUI d'EHPAD rencontrent de graves difficultés pour se faire remplacer pendant leurs congés ou arrêts maladie, en raison de la pénurie chronique de pharmaciens hospitaliers titulaires du DES de pharmacie hospitalière. Cette situation risque d'entraîner la fermeture temporaire de certaines pharmacies à usage intérieur, au détriment de la continuité des soins et de la sécurité médicamenteuse des résidents. Afin de répondre à ces tensions, une mission a été confiée le 10 mars 2026 à Mme le Pr Véronique Maupoil-David et à M. le Dr Cyril Boronad. Celle-ci vise notamment à proposer une passerelle diplômante entre les DES courts (officine et industrie) et le DES long de pharmacie hospitalière, ainsi qu'un dispositif transitoire permettant à des pharmaciens officinaux non titulaires du diplôme hospitalier d'exercer en PUI d'EHPAD, sous conditions de formation et d'expérience. Ce dispositif transitoire doit définir le niveau de formation préalable, la durée d'expérience requise, les modalités de sélection, d'encadrement et d'organisation de l'activité, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en apportant une réponse rapide aux besoins de remplacement. M. le deputé souhaite connaître sous quelle forme précise ce dispositif transitoire sera mis en œuvre (arrêté, décret, expérimentation encadrée ou autre texte réglementaire). Il l'interroge également sur le calendrier retenu. Dans la mesure où les propositions de la mission devant être remises dans un délai de quatre mois, il souhaite connaître le calendrier qui sera retenu pour une mise en œuvre opérationnelle afin de soulager la profession. Il souhaiterait par ailleurs savoir si ce cadre transitoire sera limité aux remplacements ponctuels (congés, arrêts maladie) ou s'il pourra également s'appliquer à des vacations ou missions plus longues.

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Question 13996 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 », l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle pourrait engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.

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Question 13598 — entreprises

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises agréées QualiRépar dans le cadre du dispositif du bonus réparation des équipements électriques et électroniques. Institué par la loi AGEC et opérationnel depuis décembre 2022, ce dispositif, géré par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic, permet d'encourager la réparation plutôt que le remplacement des appareils. Les réparateurs agréés avancent le bonus aux clients puis attendent le remboursement, ce qui représente une avance de trésorerie importante pour les petites structures. Par ailleurs, ces professionnels dénoncent des lourdeurs administratives toujours présentes, une double interface technique complexe et non harmonisée entre les deux éco-organismes, ainsi qu'une absence fréquente de réponses concrètes aux propositions d'amélioration technique qu'ils soumettent, le seul canal de communication restant souvent les courriels sans suite. Ces dysfonctionnements ont été largement documentés dans plusieurs travaux récents, notamment le bilan 2025 de l'Observatoire du fonds réparation de la CLCV, le rapport de l'association Halte à l'obsolescence programmée de février 2026, ainsi que divers travaux parlementaires antérieurs. Ces sources soulignent que ces freins découragent les réparateurs indépendants, limitent le maillage territorial du réseau QualiRépar et fragilisent durablement la trésorerie des TPE et PME du secteur. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour simplifier les procédures, réduire les délais de remboursement et fluidifier les échanges techniques avec les éco-organismes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de suivre les propositions formulées dans les rapports récents, notamment le transfert de la gestion opérationnelle à l'ADEME, l'harmonisation des interfaces ou la création d'un guichet unique, afin de rendre le dispositif plus efficace et plus attractif pour les entreprises agréées.

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Question 13527 — santé

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance due aux milliers de citoyens qui ont, de manière bénévole et souvent hors de leurs missions habituelles, contribué à la plus grande campagne de vaccination de l'histoire de France. Le 13 mai 2020, la porte-parole du Gouvernement annonçait solennellement la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies pour récompenser tous ceux qui s'étaient dévoués pendant la crise. Six ans plus tard, aucun décret n'a été publié et la promesse n'a pas été tenue. Parmi ces oubliés figurent particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires et notamment les conducteurs de véhicules de catastrophe médicale (VCM) ou de secours, qui ont assuré le transport, l'accueil, l'orientation, la logistique et même l'acte de vaccination lui-même (autorisé par décret de mars 2021), alors que ce n'était pas leur rôle premier. Beaucoup d'entre eux expriment aujourd'hui un profond sentiment d'oubli et de non-reconnaissance nationale pour cet engagement exceptionnel qui a permis de vacciner des millions de Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin publier le décret de réactivation de la médaille d'honneur des épidémies avec une agrafe « covid-19 » et des critères simplifiés permettant une attribution large et juste. À défaut, il souhaiterait savoir quelles autres formes concrètes et symboliques de reconnaissance nationale il envisage pour l'ensemble de ces bénévoles.

Question· Question écrite13458answered

Question 13458 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du compte personnel de formation (CPF) introduite par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 et qui voit l'instauration d'un reste à charge de 150 euros par formation financée par le CPF et la limitation du financement CPF à 1 500 euros maximum par formation. Ces mesures risquent de rendre de nombreux parcours de formation partiellement ou non finançables, obligeant les actifs à compléter sur leurs fonds propres ou à renoncer à se former. Cela pourrait particulièrement pénaliser les actifs aux revenus modestes ainsi que les indépendants, pour qui le CPF constitue souvent le principal levier d'accès à la formation professionnelle. Un autre point d'attention soulevée par les entrepreneurs de la formation est la gestion actuelle du CPF exclusivement confiée à la Caisse des dépôts et à France Compétences, sans intervention directe des employeurs qui alimentent pourtant le dispositif par leurs contributions. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une gestion paritaire associant pleinement les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) au pilotage et à la gouvernance du fonds CPF, afin de mieux refléter les besoins et les réalités du monde du travail ? Enfin le reste à charge est aujourd'hui exigible en une seule fois, ce qui peut constituer un obstacle important pour les actifs les plus modestes (par exemple, un reste à charge d'un bilan de compétences de 150 euros peut être difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC). Il souhaite demander au Gouvernement s'il est disposé à étudier la possibilité d'échelonner le paiement du reste à charge en plusieurs mensualités, afin de faciliter l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des actifs.