M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres. Le projet de loi de finances pour 2023 a fait l'objet de toute l'attention de la Fédération française d'équitation, celle des poney-clubs et des centres équestres. En effet, des amendements ont été soumis au Gouvernement afin de transposer la récente révision de la directive 2006/112/CE adoptée durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit pour les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Cette insertion a été largement initiée et encouragée par les gouvernements successifs. Cette réforme et sa mise en œuvre est attendue par le secteur équestre, qui, depuis la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal complexe et fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale, tout comme le Sénat, avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques, que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Le cas échéant, cela permettrait des effets de croissance et de simplification tout en réduisant l'échappement à l'assujettissement à la TVA. C'est pourquoi M. le député rappelle à M. le ministre la grande inquiétude des représentants des activités équestres ainsi que leur attente concernant les engagements du Gouvernement auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne au printemps dernier. Aussi, il lui demande que compte faire le Gouvernement pour enfin assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres.

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Question 4030 — maladies

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des affections chroniques de covid-19 dites « covid-long ». Les données sont claires : « le covid-long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées ». Ainsi s'est exprimé le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en exhortant les dirigeants du monde entier à intensifier sérieusement leur action pour faire face au covid-long. Si les causes physiopathologiques du covid-long sont certes encore à approfondir et à étudier, certains éléments font déjà consensus depuis longtemps. Les séquelles neurologiques, immunitaires, cardio-vasculaires, rénales, entre autres, sont une réalité vécue par bon nombre de concitoyens. Ainsi, en France, chaque jour, parfois depuis plusieurs mois voire années, les malades, adultes et mineurs, font face non seulement à une multitude de symptômes impactant lourdement leur vie quotidienne, sociale, scolaire et professionnelle mais aussi à des difficultés de diagnostic et de soins ainsi qu'à un manque d'accompagnement, y compris financier. Aussi, le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la proposition de loi visant à la création d'une plate-forme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le texte a été voté dans le même terme au Sénat, permettant sa publication au Journal officiel de la République le 25 janvier 2022. Toutefois, bien que ce sujet ait fait l'objet de l'unanimité au Parlement, on distingue une réelle inertie dans la promulgation des décrets par le Gouvernement. Outre cette lenteur, il convient de souligner qu'aucune mesure concernant le covid-long ne figurait dans le PLFSS pour 2023. C'est pourquoi il lui demande quand les décrets d'application relatifs à la loi du 25 janvier 2022 seront promulgués. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures complémentaires compte prendre le Gouvernement pour apporter une reconnaissance et des réponses (diagnostique, soins, prise en charge...) à tous les Français atteints d'une affection chronique de la covid-19.

Amendment· AmendementAS52debated