M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sur des missions non sanitaires au regard des règles de vaccination contre la covid-19. À l'heure actuelle, dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, la loi prévoit que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 [...] Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victime, ». La même loi mentionne : « les sapeurs-pompiers » sans différenciation de statut intégrant de facto les sapeurs-pompiers volontaires comme agents publics. Par ailleurs, il est également prévu que dans les cas où une situation de schéma vaccinal incomplet se « prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Les sapeurs-pompiers volontaires, notamment de la circonscription de M. le député, n'ayant pas débuté de schéma vaccinal se sont vu notifier un arrêté de suspension sec et sans entretien permettant d'examiner d'autres possibilités d'affectation. Or les missions opérationnelles des sapeurs-pompiers ne s'exercent pas toutes dans le domaine de la prise en charge de victime. En effet, certains agents exercent déjà exclusivement leur engagement dans le domaine du secours à personne. C'est pourquoi face à cette absence de proposition d'une règle claire, M. le député demande au Gouvernement de pouvoir faire évoluer ce cadre légal de manière à permettre, aux agents volontaires ne remplissant pas les conditions vaccinales, de pouvoir être engagés pour les autres missions telles que les incendies, les risques technologiques, les interventions diverses ou encore les accidents de la circulation (pour les véhicules chargés du balisage, mise en sécurité, désincarcération, protection, incendie, etc.) qui représentent 21 % de l'activité et qui de fait les exempterait de l'obligation vaccinale. M. le député ajoute qu'un dispositif reposant sur cette même logique existe déjà avec l'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires en date du 22 août 2019 et ce, à destination des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours. Cette approche permettrait de ne pas dégrader les effectifs volontaires, même de manière infime et de sanctuariser certaines compétences nécessaires au bon déroulement des missions de secours. De manière plus symbolique, il convient de ne pas entraver les possibilités d'engagement civique, de volontariat pour ces missions de service publique essentielles et pouvant, bien souvent, susciter des vocations. De plus, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires constituent une grande partie du tissu associatif des amicales et des sections de jeunes sapeurs-pompiers que comptent les territoires. Une telle évolution du cadre légal permettrait de ne pas détériorer ce tissu.

Amendment· Amendement276rejected