Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS51

Amendement AS51 — ART. PREMIER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 December 2022

Last action

10 January 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Justine Gruet, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Emmanuelle Anthoine, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Alexandre Portier, Jean-Yves Bony, Alexandre Vincendet, Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Véronique Louwagie, Stéphane Viry, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 January 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allergologie, la pédiatrie, la santé des femmes, la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles. Ce rapport devra aussi prévoir les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier en pratique avancée pour favoriser l’accès aux soins et garantissant son autonomie (sans protocole). Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de validation des acquis accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif. Ce rapport devra aussi poser le modèle de financement de ces possibles domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 January 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.