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Person

Mickaël Bouloux

France

Records

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Question· Question écrite6978answered

Question 6978 — déchets

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques sanitaires qu'entraînerait l'application de la nouvelle définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), souhaitée par la direction générale de la santé. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI », en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et, d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison, à la suite d'erreurs de tri, de l'apparition de DASRI et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces risques d'accidents liés au tri des DASRI et si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident.

Question· Question écrite6875answered

Question 6875 — politique extérieure

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur de la crise alimentaire qui frappe la Birmanie et les réfugiés birmans. Suite aux coupures de financement, notamment de l'aide américaine, les rations alimentaires des réfugiés birman-rohingya au Bangladesh vont être réduites à 6 dollars par mois et par personne ; les rations alimentaires des réfugiés birmans en Thaïlande vont être réduites de 80 %. Pour rappel, ces réfugiés vivent dans des camps clos et n'ont pas le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins. En Birmanie, le Programme alimentaire mondial a annoncé en mars 2025 arrêter, faute de financement, l'aide alimentaire à plus d'un million de Birmans, alors que le Programme de développement des Nations unies (UNDP) alerte sur un risque de famine dans certaines parties du pays et estime qu'un tiers de la population est en insécurité alimentaire, cela avant même le séisme dévastateur du 28 mars 2025. La production nationale agricole a chuté dramatiquement, les paysans ne pouvant plus cultiver les champs du fait du conflit, des attaques aériennes et des mines antipersonnel. Dans le même temps, l'inflation et la dévaluation de la monnaie rendent inabordables les importations pour la majeure partie de la population, qui reste donc sans solution. Le béribéri, maladie due à une carence en vitamines, fait son retour en Birmanie, tuant des nourrissons et enfants, qui auraient pu être sauvés par une simple piqûre de vitamine B. Il lui demande en conséquence les actions humanitaires et diplomatiques que la France mène pour aider à la résolution de cette crise alimentaire majeure et demande au Gouvernement si le sort des réfugiés birmans sera abordé lors des prochaines visites d'État du Président de la République en Asie du Sud-Est.

Question· Question écrite6820answered

Question 6820 — logement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt. En effet, alors que l'hypothèque est automatiquement levée lorsque le prêt arrive à échéance, tel n'est pas le cas s'il fait l'objet d'un remboursement anticipé de la part de l'emprunteur. La levée de l'hypothèque nécessite alors un acte notarié et le règlement de frais de mainlevée, dont le montant est compris entre 0,3 et 0,6 % du montant initial de l'emprunt. À défaut de réaliser cette procédure et bien que le crédit ait été soldé, l'hypothèque demeure en vigueur et peut s'avérer bloquante, notamment si le propriétaire souhaite revendre son bien. Alors que l'on traverse depuis maintenant plusieurs années une crise immobilière et qu'un grand nombre de Françaises et de Français peinent à se loger, cette situation, en alourdissant le coût d'acquisition du logement sans raison apparente, vient compliquer un peu plus encore le parcours résidentiel des citoyennes et des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur afin de rendre automatique et sans frais la levée de l'hypothèque dans le cas d'un remboursement anticipé du crédit immobilier.