Amendement 10 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment : – une répartition des micro-entreprises par chiffre d’affaires, type d’activité, année de création et par âge du créateur – une estimation du revenu disponible (après cotisations et paiement des charges) moyen pour les micro-entrepreneurs par type d’activité – une estimation du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés – une estimation la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation (en précisant notamment le chiffre d’affaires moyen des entrepreneurs par type d’activité) – une analyse détaillant le niveau de revenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil de TVA. – une analyse détaillant le niveau de revenu des avocats disposant d’une micro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil de TVA sur le non-recours aux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.

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Timeline

1. 30 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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