Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Mickaël Bouloux

France

Records

7,199 records where Mickaël Bouloux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14600open

Question 14600 — télécommunications

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des transports sur l'avenir de l'accès universel à la radio hertzienne dans le cadre des évolutions européennes en matière de communications électroniques. Le projet de Digital Network Act porté par la Commission européenne se limite, en son article 112, à reprendre les dispositions du code européen des communications électroniques (EECC), en prévoyant l'obligation d'intégration du DAB+ uniquement dans les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or cette approche apparaît aujourd'hui insuffisante. En effet, certains constructeurs automobiles font désormais le choix de commercialiser des véhicules dépourvus de récepteur radio intégré, privilégiant des solutions exclusivement connectées. Cette évolution soulève des enjeux majeurs. D'une part, elle pose une question essentielle de pluralisme et de souveraineté de l'information. En l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement, la diffusion, voire la monétisation. Une telle dépendance fragilise le lien direct entre les auditeurs et les services radiophoniques, pourtant au cœur du modèle d'une information libre, accessible et non discriminatoire. D'autre part, cette évolution constitue un risque en matière de sécurité et de résilience. La radio hertzienne, qu'il s'agisse de la FM ou du DAB+, demeure à ce jour le seul média capable de fonctionner de manière fiable en cas de crise majeure, notamment lorsque les réseaux numériques sont défaillants ou saturés. Les récents épisodes de coupures électriques massives en Europe ont rappelé le rôle crucial de la radio comme vecteur d'information de dernier recours pour les populations. Dans ce contexte, l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique plaide pour une extension de l'obligation d'équipement en récepteurs radio à l'ensemble des véhicules neufs, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à l'information. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une évolution du cadre législatif, dans le cadre du Digital Network Act et de la révision du code européen des communications électroniques, visant à rendre obligatoire l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés au sein de l'Union européenne, indépendamment de la présence d'un autoradio, afin de préserver un accès direct, souverain et sécurisé à la radio pour toutes les citoyennes et tous les citoyens.

Question· Question écrite14465answered

Question 14465 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiantes et étudiants en odontologie, qui sont contraires au principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement supérieur public. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie s'élève à 3 951,44 euros en 2025, en hausse de 2,83 % en un an - dans un contexte où près d'un quart des étudiants survivent avec moins de 100 euros par mois après loyer et 50 % avec moins de 200 euros. À cela s'ajoutent les frais spécifiques de rentrée. À Rennes, dans la circonscription, le coût du matériel à l'entrée en DFGSO2 s'élève à 812,64 euros. C'est sans compter les dépenses de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. En effet, les étudiantes et étudiants doivent financer des dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, un dispositif de type Locapex, des capteurs, etc. Or l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. La jurisprudence administrative est pourtant claire : aucun établissement public ne peut subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par la réglementation nationale. Or le Gouvernement laisse ces pratiques prospérer sans intervenir. C'est une tolérance institutionnelle de l'illégalité, qui fait peser sur les seules étudiantes et sur les seuls étudiants la charge financière de l'insuffisance des dotations publiques. Au-delà de leur illégalité, ces frais instaurent une sélection par l'argent. Ils empêchent les jeunes issus de milieux populaires de s'engager dans ces études, creusent les inégalités territoriales entre établissements et fragilisent à terme la démographie des chirurgiens-dentistes - aggravant ainsi les déserts médicaux qui touchent déjà des millions de citoyennes et de citoyens. Refuser l'accès aux soins dentaires faute de professionnels formés commence ici, dans des amphithéâtres publics où l'on demande à des étudiantes et étudiants de payer eux-mêmes leur droit d'apprendre. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder sans délai à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques en odontologie et notifier aux établissements concernés leurs obligations légales. Aussi, il demande s'il est prêt à engager une prise en charge publique des frais matériels nécessaires aux enseignements pratiques, au titre du respect du principe de gratuité et de l'égalité républicaine d'accès aux études.

Question· Question écrite14395open

Question 14395 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Évin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. En effet, 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Évin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2 h 24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Enfin, malgré plusieurs propositions de loi transpartisanes visant à renforcer l'encadrement du marketing de l'alcool en ligne, aucune n'a pu être inscrite à l'ordre du jour. Il souhaite en conséquence savoir si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par la ministre de la santé en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.

Question· Question écrite14318open

Question 14318 — papiers d'identité

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves des fuites de données personnelles en matière d'usurpation d'identité. La multiplication des incidents de sécurité affectant des organismes publics et privés conduit à la circulation de copies de pièces d'identité dans des conditions insuffisamment sécurisées. Les victimes d'usurpation d'identité peuvent ainsi se trouver confrontées à des situations administratives et financières extrêmement lourdes, telles que, par exemple, des dettes contractées frauduleusement, le blocage de prestations sociales ou encore des actes notariés passés à leur insu. Or deux leviers concrets pourraient permettre de limiter significativement ces risques. Le premier concerne l'application France Identité, développée par l'État, qui permet à tout citoyen de générer un justificatif d'identité numérique sécurisé et vérifiable par QR code. Si cet outil existe, il reste aujourd'hui très peu reconnu par les organismes privés et publics, qui continuent d'exiger la transmission de copies physiques ou numériques de documents d'identité. Plusieurs questions parlementaires ont déjà soulevé ce point, sans qu'une réponse opérationnelle ait été apportée. Rendre obligatoire l'acceptation du justificatif via France Identité permettrait de réduire considérablement la circulation anarchique des pièces d'identité et leur exposition aux fuites. Le second levier concerne la création d'une base nationale des numéros de titres d'identité volés ou compromis, consultable par les établissements financiers avant l'octroi de tout crédit à la consommation ou immobilier et par les notaires avant la conclusion de tout acte authentique. Un tel dispositif permettrait de bloquer en amont les tentatives d'usurpation les plus graves, notamment celles conduisant à des souscriptions frauduleuses de crédits ou à des transactions immobilières. M. le député souhaiterait en conséquence savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour généraliser la reconnaissance des justificatifs issus de France Identité auprès de l'ensemble des acteurs publics et privés, selon quel calendrier et si une réflexion est engagée sur la création d'une base de données nationale des titres d'identité volés ou compromis. Il souhaiterait également savoir dans quelles conditions son accès pourrait être ouvert aux établissements bancaires et aux notaires dans le respect des exigences de protection des données personnelles.

Question· Question écrite14193answered

Question 14193 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Espèce exotique envahissante détectée en France en 2004, le frelon asiatique progresse en moyenne de 14 kilomètres par an sur le territoire national et en a désormais colonisé la quasi-totalité. Reconnu comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, il constitue une menace majeure pour l'apiculture, la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes. Il est responsable de pertes pouvant dépasser 50 % du cheptel apicole lors des saisons les plus touchées. Il représente également un risque sanitaire documenté pour les populations et accélère la dégradation des services écosystémiques assurés par les pollinisateurs. Face à cette situation, le législateur a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national décliné à l'échelle départementale, associant l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que l'instauration de moyens financiers dédiés reposant sur un financement multipartite. Elle prévoit également un régime d'indemnisation des exploitants apicoles, adossé au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou à un fonds de mutualisation agréé, afin de compenser les pertes économiques subies. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, pris en application de cette loi, a confirmé l'engagement de l'État dans la mise en œuvre opérationnelle de ce cadre, mais sa rédaction reste largement insuffisante. En effet, dans le cadre des concertations engagées pour la mise en œuvre de ce plan, plusieurs acteurs représentatifs de la filière apicole alertent sur l'absence de financement dédié et de mécanismes opérationnels d'indemnisation, en contradiction directe avec les dispositions pourtant prévues par la loi. Une telle situation ferait peser le risque d'un plan vidé de sa portée effective, alors même que la loi visait précisément à remédier à l'insuffisance et à la dispersion des actions publiques constatées depuis des années. Il serait particulièrement paradoxal qu'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale demeure sans traduction budgétaire concrète. Par ailleurs, des inquiétudes sérieuses sont exprimées quant à la gouvernance du plan national. Le plan lui-même prévoit explicitement, dans sa composition du comité de pilotage national, la présence des représentants des filières socio-économiques concernées, en particulier la filière apicole. Or l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, indique ne pas avoir été intégrée à ce comité de pilotage. Cette situation contredit directement les dispositions du plan et l'esprit de la loi n° 2025-237, qui faisait explicitement de la concertation avec les acteurs de la filière une condition de l'efficacité du dispositif. Priver le plan de l'expertise de la principale organisation apicole nationale ferait peser un risque sérieux sur la qualité du pilotage et la pertinence des actions menées sur le terrain. Dans la continuité des alertes qu'il avait formulées en 2024 sur l'absence de stratégie nationale structurée et de moyens adaptés, M. le député souhaite donc savoir : quels moyens budgétaires précis et sanctuarisés l'État entend mobiliser pour garantir la mise en œuvre effective du plan national et de ses déclinaisons territoriales ; selon quel calendrier et selon quelles modalités concrètes sera mis en œuvre le régime d'indemnisation prévu par la loi, notamment via le Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA) ou les fonds de mutualisation agréés ; si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'urgence afin de répondre sans délai aux pertes subies par les apicultrices et apiculteurs dans l'attente de la montée en charge du plan ; et enfin, comment sera garantie la participation pleine, entière et formalisée des représentants de la filière apicole aux instances de gouvernance du plan national, conformément aux dispositions de la loi. En somme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les engagements pris à l'unanimité par la représentation nationale soient pleinement respectés et que la lutte contre le frelon asiatique soit conduite avec des moyens à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sanitaires qu'elle représente pour les territoires, la souveraineté alimentaire et la biodiversité.

Question· Question écrite14192open

Question 14192 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de cyberviolences, notamment lorsque celles-ci présentent une dimension transnationale. Alors que le traitement des plaintes pour cyberviolences peut connaître des délais importants, une orientation tardive vers les services spécialisés et une coordination insuffisante entre les administrations compétentes, ces situations peuvent laisser les victimes exposées pendant de longues périodes à des actes de harcèlement numérique, d'intrusions dans leurs systèmes et, parfois, à des conséquences concrètes sur leur sécurité, leur vie professionnelle et leur stabilité personnelle. Par ailleurs, la prise en charge de ces dossiers techniquement complexes semble souffrir de plusieurs limites opérationnelles : formation insuffisante des agents, difficultés d'enregistrement ou de qualification des plaintes, saturation des structures spécialisées et manque de dispositifs de protection rapide pour les victimes. Dans le même temps, les associations d'accompagnement indiquent être de plus en plus sollicitées alors même que les statistiques relatives aux cyberviolences continuent d'augmenter. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prise en charge des victimes de cyberviolences, en particulier dans les situations transnationales : amélioration de la formation des forces de l'ordre, développement de protocoles de protection d'urgence pour les victimes, renforcement des moyens des brigades spécialisées en cybercriminalité et amélioration de la coordination entre les services judiciaires, policiers et les dispositifs d'accompagnement. Il souhaite également savoir si une évaluation spécifique de ces dispositifs est envisagée afin d'identifier les éventuels dysfonctionnements et d'adapter la réponse publique à l'évolution de ces menaces.

Question· Question écrite13860open

Question 13860 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des politiques récentes du Gouvernement sur l'équilibre du modèle mutualiste et sur le coût de la complémentaire santé pour les Françaises et les Français. Alors que l'accès aux soins se dégrade et que les renoncements aux soins progressent, les mutuelles constituent un pilier essentiel du système fraçais de protection sociale. Fondées sur un principe non lucratif, de solidarité entre générations et de gouvernance démocratique, elles participent à la cohésion sociale et à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Pourtant, les choix opérés ces dernières années ont contribué à fragiliser ce modèle. La fiscalité pesant sur les complémentaires santé n'a cessé d'augmenter, en particulier à travers la taxe de solidarité additionnelle, dont le niveau élevé se répercute directement sur les cotisations des assurés. Dans le même temps, les transferts progressifs de dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires contribuent à renchérir le coût global de la couverture santé pour les ménages. Ces orientations interrogent d'autant plus que le Gouvernement affirme vouloir préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Dans les faits, les orientations gouvernementales participent à une hausse régulière des cotisations de complémentaire santé et accentuent la concentration du secteur, au détriment des mutuelles de proximité qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les territoires. Plusieurs acteurs mutualistes ont récemment alerté sur ces dérives et appelé à une révision du cadre applicable aux complémentaires santé, notamment s'agissant de la fiscalité qui leur est appliquée, du dispositif des contrats responsables et de la reconnaissance du rôle spécifique des mutuelles dans le modèle social français. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les orientations qui ont conduit à un alourdissement continu de la fiscalité et des charges pesant sur les mutuelles. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver la diversité du paysage mutualiste, soutenir les mutuelles de proximité et garantir que la complémentaire santé continue de contribuer à un accès réellement universel et solidaire aux soins.

Question· Question écrite13827answered

Question 13827 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les attentes des territoires ruraux et périurbains concernant le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394), déposé au Sénat le mercredi 11 février 2026. Bien que le Gouvernement affiche des objectifs de transition climatique et de cohésion territoriale, le texte actuel suscite des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à répondre à l'urgence de la situation ferroviaire. En effet, si l'exposé des motifs reconnaît un besoin supplémentaire de 3 milliards d'euros par an pour la régénération du réseau (TET et TER), aucune garantie de financement d'urgence n'est inscrite pour la période 2026-2031. Faute de sécuriser un socle de financement annuel garanti, le projet de loi ne permet pas d'engager le plan de rattrapage immédiat nécessaire à la régénération, laissant la volonté politique sans objectifs chiffrés ni calendrier d'exécution clair. Par ailleurs, le mouvement « La Colère des Sans Trains », né d'un appel lancé puis rejoint par trente-sept organisations d'usagers, comités de vigilance et associations de défense du rail en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et dans le Massif Central, souligne plusieurs lacunes majeures dans le projet de loi : absence de statut pour les liaisons transversales, qui devraient être reconnues comme « infrastructures structurantes d'aménagement du territoire » pour être protégées des fermetures ; manque de visibilité sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (TET) et des trains de nuit, dont le développement nécessite une programmation pluriannuelle et un financement pérenne ; omission de la problématique tarifaire, alors que le prix du billet est le premier élément susceptible de constituer un frein à l'usage du train. Il importerait sur ce point que les tarifs ferroviaires conventionnés soient inférieurs ou équivalents aux services routiers (bus) sur des liaisons comparables. Enfin, la transparence financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessité d'un bilan exhaustif des politiques ferroviaires menées depuis 1997 sont jugées indispensables pour éclairer la future loi de programmation. À cet effet, il serait nécessaire qu'un rapport d'évaluation soit directement réalisé par le Parlement. Au regard de ces constats, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend s'engager sur un plan de rattrapage immédiat (2026-2031) pour sécuriser les financements, protéger les lignes ferroviaires essentielles à la cohésion territoriale et renforcer le rôle du ferroviaire dans la transition climatique.