M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les résultats particulièrement alarmants de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), portant sur l'exposition alimentaire des Français au mercure. Selon cette nouvelle expertise, l'Anses considère qu'il faut abaisser de plus de moitié la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois inférieurs à ceux précédemment retenus. L'agence estime désormais qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent cette valeur de référence, soit respectivement un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en outre que le méthylmercure constitue un neurotoxique majeur, susceptible d'entraîner des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. Par ailleurs, l'Anses souligne que l'exposition alimentaire au mercure provient quasi exclusivement de la consommation de poissons, en particulier des espèces prédatrices telles que le thon, qui concentrent le méthylmercure en raison de leur position en haut de la chaîne alimentaire. Or avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an, le thon est le poisson le plus consommé en France. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) repose sur une logique davantage commerciale que sanitaire, puisqu'elle ne tient pas compte de la DHT et vise à permettre la mise sur le marché de la majorité des produits. Ce seuil est, en outre, plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire clairement établie. Alors que le One Health Summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon afin de promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il apparaît indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique guident pleinement la définition des normes sanitaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre pour réduire l'exposition de la population, en particulier celle des femmes enceintes et des enfants, au méthylmercure.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe). Depuis plusieurs semaines, les informations rendues publiques font état de fortes inquiétudes parmi les salariés de l'association, notamment en raison de tensions financières importantes et des difficultés rencontrées pour assurer le versement des salaires. Cette situation suscite une vive préoccupation, d'autant plus que les professionnels concernés continuent d'assurer leurs missions auprès des patients malgré ces incertitudes. Cette crise semble résulter à la fois d'un conflit et de difficultés de gestion opposant l'association à son principal financeur, l'assurance maladie. Plusieurs rapports administratifs ont d'ailleurs pointé des dysfonctionnements organisationnels et formulé des recommandations visant à améliorer la gouvernance et la transparence de la structure. En particulier, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 évoquait « de multiples dysfonctionnements en matière d'organisation et de pilotage et de nombreuses irrégularités, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions conclues avec l'assurance maladie que du droit des associations, du travail et de la commande publique ». Si ces constats appellent manifestement des évolutions, ils ne sauraient se traduire par une mise en difficulté des salariés ni par une rupture du suivi des patients. Le dispositif ASALÉE joue en effet un rôle essentiel dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, en particulier dans les territoires où l'accès aux soins est fragile. Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et l'UNSA, ont récemment demandé à la direction de l'association de faire toute la transparence sur sa situation financière et d'engager sans délai une réorganisation de la structure. Il apparaît indispensable que des solutions rapides soient trouvées afin de sécuriser le versement des salaires, de garantir les emplois concernés et d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la résolution de cette crise, garantir la protection des salariés concernés et préserver la pérennité du dispositif ASALÉE, essentiel au fonctionnement des soins de premier recours.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard pris dans la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mesure pourtant annoncée comme un levier important de lutte contre la précarité menstruelle en France. Annoncé dans un premier temps en mars 2023, le remboursement des protections périodiques réutilisables devait concerner les jeunes de moins de 25 ans et devait constituer une avancée majeure dans la reconnaissance et la lutte contre la précarité menstruelle en France. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », a été élargie, au cours de l'examen du projet de loi, aux personnes de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mesure prévoit ainsi un remboursement à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les publics les plus précaires, sans limite d'âge. Cette disposition représente un progrès important pour garantir l'accès à des protections menstruelles dignes, durables et accessibles. Malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques, les textes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure n'ont toujours pas été publiés. Pendant ce temps, près de quatre millions de personnes en France continuent de faire face à la précarité menstruelle. Pour beaucoup de ces personnes, cette situation les contraint encore à arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres produits de première nécessité, au détriment de leur santé, de leur dignité et de l'égalité des chances. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage la publication rapide du décret et de l'arrêté permettant la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables voté dans la LFSS 2024. Il souhaite par ailleurs souligner l'importance qu'aurait l'ouverture d'une concertation avec les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'assurer un déploiement efficace et adapté aux besoins des publics concernés, ainsi que la mise en place d'une communication ciblée afin que les personnes prioritaires puissent effectivement bénéficier de cette mesure. Il y a près de six mois, l'association Règles élémentaires avait déjà alerté sur le risque d'un report indéfini de cette mesure. Parce que l'égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre, il apparaît essentiel que le remboursement des protections périodiques réutilisables retrouve toute sa place parmi les priorités de l'action gouvernementale et puisse enfin se concrétiser. Il souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance s'agissant du maintien du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants aînés du foyer pendant la durée de ce congé. Les règles actuelles d'attribution du CMG prévoient une condition d'activité professionnelle des deux parents, ou d'un seul en cas de parent isolé. La prise d'un congé supplémentaire de naissance, assimilé à une période de non-activité, est susceptible de faire perdre aux familles le bénéfice de cette aide, les contraignant à assumer seules, et sans soutien financier, les frais de garde de leur aîné pendant toute la durée du congé. Il est en pratique impossible, pour des raisons tant organisationnelles que contractuelles, de retirer un aîné de sa crèche ou du domicile de son assistante maternelle pour une période d'un à deux mois : les contrats de garde sont difficilement suspendables pour de courtes durées, et la continuité de l'accueil est essentielle au bien-être de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans les décrets d'application la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une disposition garantissant le maintien du CMG pour les enfants aînés du foyer pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires dans l'enseignement supérieur. Ce décret impose, pour pouvoir intervenir en tant que vacataire, d'exercer une activité professionnelle principale ou, à défaut, de justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle régulière. Si cette disposition a pour objectif de garantir une expertise issue de l'expérience professionnelle, elle se révèle parfois inadaptée, notamment pour les personnes ayant récemment quitté le marché du travail après une longue carrière et souhaitant transmettre leur savoir et leur expérience aux étudiantes et étudiants. Ainsi, des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative mais n'ayant pas exercé dans l'année en cours se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, alors même que leur contribution serait précieuse pour la formation des étudiantes et étudiants. Cette situation est particulièrement regrettable pour les missions ponctuelles et les cours spécialisés, où l'expérience pratique constitue un atout majeur. Il lui demande ses intentions pour adapter ce décret, afin de permettre à des professionnels expérimentés, après leur carrière, de participer ponctuellement à l'enseignement supérieur, tout en maintenant le niveau d'expertise requis. Il interroge notamment sur la possibilité d'introduire une notion de temporalité - par exemple, la prise en compte de trois années d'activité régulière sur les cinq dernières années - pour faciliter l'accès aux vacataires expérimentés et valoriser la transmission des compétences.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac » et plus particulièrement sur son article 7 relatif à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. M. le député est attentif à la vitalité du breton et plus largement de l'ensemble des langues régionales de France. Or le nombre de locuteurs du breton présente une division par deux en six ans. Cette baisse s'explique notamment par la disparition progressive des générations les plus âgées, alors même que la transmission familiale et scolaire demeure fragile. L'article 7 de la loi « Molac » affirme pourtant le but de « proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves » des territoires concernés. Cette ambition demeure à ce jour très largement non tenue. Les centaines de milliers d'élèves scolarisés dans l'enseignement public - qui accueille 75 % des élèves apprenant une langue régionale - se trouvent ainsi privés d'une offre d'enseignement effective, faute de moyens humains et matériels suffisants. Les académies concernées peinent à organiser les concours de recrutement adaptés, à former les enseignants en nombre adéquat et à mettre en œuvre les recommandations du rapport Brisson-Daniel. La création de licences spécifiques pour les professeurs des écoles bilingues, l'organisation des CAPES dans les langues régionales et les dotations horaires allouées aux académies restent des chantiers ouverts et insuffisamment traités par le ministère. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), qui fédère les associations d'enseignants et de parents agissant pour le développement de ces enseignements, s'est vu notifier l'annulation de son audience au ministère à peine 48 heures avant la date prévue du 21 janvier 2026. Les membres de la délégation avaient pourtant engagé des frais de déplacement. Ce traitement, vécu comme un véritable mépris à l'égard de représentants d'enseignants et de parents mobilisés pour la défense d'un droit reconnu par la loi, ne peut rester sans réponse. En conséquence, il demande premièrement,si une audience sera accordée dans les meilleurs délais à la délégation de la FLAREP afin de reprendre un dialogue indispensable sur l'application effective de la loi « Molac » ; deuxièmement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre de l'article 7 de cette loi, notamment en matière de formation et de recrutement d'enseignants, d'organisation des concours adaptés et de dotation des académies ; troisièmement, quel calendrier est envisagé pour l'application complète des recommandations du rapport Brisson-Daniel.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la garantie dite « aide à la famille » ou « garantie aidant » introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette garantie, dont les assureurs se sont engagés à proposer l'intégration dans au moins un de leurs contrats, vise à permettre la prise en charge totale ou partielle des mensualités d'un crédit immobilier lorsque l'emprunteur est contraint de cesser ou de réduire son activité professionnelle afin de s'occuper notamment d'un enfant en situation de handicap. Si cette avancée constitue un progrès pour les familles confrontées à ces situations particulièrement éprouvantes, il apparaît toutefois que les modalités de mise en œuvre de cette garantie prévoient, dans la plupart des contrats, une prise en charge limitée dans le temps. Or dans le cas d'un enfant en situation de handicap, les besoins d'accompagnement et de présence parentale peuvent s'inscrire dans une durée longue, voire permanente. Le problème est qu'aujourd'hui cette garantie est limitée dans le temps contrairement au handicap d'un enfant. La limitation temporelle de cette garantie peut donc apparaître en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'aidance parentale constitue un engagement durable. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant le pouvoir de saisine du CCSF, M. le député lui demande s'il envisage de saisir ce comité afin de faire évoluer cette garantie, notamment en vue d'assurer que sa durée soit cohérente avec la réalité des situations de handicap durable ou permanent des enfants et avec les besoins des familles aidantes.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation instable des radios indépendantes. Considérant que les radios associatives dans les territoires sont des acteurs essentiels de la démocratie locale et de la diversité culturelle, M. le député s'inquiète de ce que leur pérennité soit remise en cause depuis deux ans. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement avait initialement envisagé une baisse de 44,5 % des crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), faisant passer le financement du FSER de 35,3 à 19,6 millions d'euros. Il aura fallu un vote unanime, en séance publique au Sénat le 11 décembre 2025, pour permettre par amendement le rétablissement des crédits du FSER, amendement que le Gouvernement a maintenu dans la version finale de la loi de finances adoptée en application de l'article 49.3 de la Constitution. La volonté du Gouvernement de diminuer l'enveloppe consacrée au FSER s'est cependant manifestée pour la deuxième année consécutive. En effet, alors que les crédits alloués au FSER ont connu une progression continue entre 2021 et 2024, atteignant 35,7 millions d'euros en 2024 (soit une hausse de 16,1 % en quatre ans), le Gouvernement a, une première fois, tenté de réduire fortement ces moyens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Dans sa version initiale de ce projet de budget, il avait ainsi prévu une enveloppe de 25,3 millions d'euros, correspondant à une baisse de 29,1 % pour le FSER. Finalement, le Gouvernement est revenu sur cette décision et a arrêté un budget pour 2025 de 35,3 millions d'euros pour le FSER. Depuis deux ans, la volonté du Gouvernement de réduire fortement les moyens du FSER suscite une vive inquiétude. Alors que les radios locales associatives ne bénéficient que de 4 % de l'enveloppe budgétaire globale allouée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles », ce sont pourtant 770 radios associatives, présentes sur l'ensemble du territoire, qui dépendent largement de ce dispositif. Le FSER constitue en moyenne 40 % de leurs ressources. Il contribue ainsi au financement d'environ 2 400 emplois, directs et indirects, ainsi qu'à l'engagement de milliers de bénévoles, indispensables au fonctionnement des radios associatives locales et à leurs actions au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le député demande au Gouvernement s'il envisage de ne pas remettre en cause le soutien du FSER dans le prochain budget pour 2027. Il importerait en effet de garantir la pérennisation des radios associatives et, de ce fait, le pluralisme, la liberté d'expression et les médias de proximité.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des missions attribuée à Santé publique France. Établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'agence Santé publique France, créée en mai 2016, fonde son action sur un continuum entre la connaissance et l'intervention et est en charge de l'observation épidémiologique et de la surveillance de l'état de santé des populations ; de la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; du lancement de l'alerte sanitaire ; de la promotion de la santé et de la réduction des risques pour la santé ; du développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; et de la préparation et de la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 15 février 2026, plus de 350 acteurs de santé publique, réunis notamment au sein de la Société française de santé publique, ont alerté sur les conséquences du projet de réorganisation de Santé publique France envisagé par le Gouvernement et qui serait susceptible d'aboutir à un quasi-démantèlement de son activité en matière de campagnes de prévention. Les signataires soulignent qu'un principe fondamental de la politique de santé publique serait menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'expertise scientifique et la décision politique. Ce principe, issu des enseignements tirés des grandes crises sanitaires, constitue un socle essentiel de la confiance des populations dans l'action publique. De fait, sanctuariser l'expertise scientifique et sa diffusion publique ne revient pas à dessaisir le politique de ses responsabilités, mais au contraire à lui permettre de décider en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. À l'annonce de la réorganisation de Santé publique France intervenant sans bilan public, sans évaluation partagée et sans concertation avec la société civile et les acteurs de terrain, M. le député s'inquiète de ce que cette situation s'inscrirait dans un contexte plus large de fragilisation des institutions scientifiques et des agences chargées d'alerter, de réguler et de protéger les populations, alors même que l'expérience internationale montre les risques d'une production de connaissances subordonnée au pouvoir politique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont précisément les objectifs poursuivis par la réorganisation envisagée de Santé publique France et si un bilan public et une évaluation indépendante des missions actuelles de l'agence ont été ou seront réalisés avant toute décision définitive. Il souhaite également savoir quelle garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et la capacité de l'agence à conduire des campagnes nationales de prévention et si une concertation avec les acteurs de santé publique et la société civile est prévue et selon quel calendrier. Il demande enfin comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de confiance de la population dans les politiques de prévention et de protection sanitaire, à l'heure où ces politiques sont confrontées à des enjeux majeurs de crédibilité et d'adhésion.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.