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Person

Thomas Ménagé

France

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Question· Question écrite2325open

Question 2325 — maladies

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés à la prise en charge de l'épilepsie en France. Cette affection neurologique, qui touche environ 600 000 personnes en France selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), représente un défi de santé publique majeur en raison de son impact sur la qualité de vie des patients, notamment en matière d'accès aux soins, de stigmatisation sociale et de difficulté d'insertion professionnelle. En dépit des avancées médicales, environ 30 % des personnes atteintes d'épilepsie souffrent d'une forme pharmacorésistante, c'est-à-dire qu'elles ne répondent pas aux traitements médicamenteux classiques. Cette situation les expose à des crises récurrentes, parfois invalidantes et nécessitant des solutions thérapeutiques alternatives, telles que la chirurgie ou des dispositifs innovants comme la neurostimulation. Pourtant, l'accès à ces traitements reste limité en raison du manque de moyens et de personnels spécialisés dans les centres de référence pour l'épilepsie, ces derniers étant répartis de manière inégale sur le territoire national. Par ailleurs, un rapport publié en 2021 par la Ligue française contre l'épilepsie souligne que les inégalités territoriales dans l'accès aux soins s'aggravent. Les patients résidant dans des zones rurales et notamment dans des départements comme le Loiret, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un suivi médical régulier et pour accéder aux technologies de diagnostic avancé, comme l'électroencéphalogramme en hôpital de jour. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le délai médian pour obtenir une consultation spécialisée peut atteindre six mois dans certaines régions. La prise en charge de l'épilepsie souffre également d'un déficit de sensibilisation, tant au sein du grand public que chez certains professionnels de santé. Selon une enquête réalisée par OpinionWay en 2022, 45 % des Français méconnaissent encore les gestes à adopter face à une crise d'épilepsie. Ce manque de formation contribue à accroître la stigmatisation et peut aggraver les conséquences des crises dans les situations d'urgence. Dans un contexte de pénurie de neurologues et de surcharges des structures hospitalières, des initiatives telles que l'amélioration de la télémédecine ou le développement de parcours coordonnés entre les médecins généralistes et les spécialistes pourraient contribuer à remédier à ces difficultés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins pour les patients épileptiques sur l'ensemble du territoire, pour renforcer les moyens des centres de référence et pour sensibiliser davantage la population et les professionnels de santé à cette pathologie.

Question· Question écrite2298answered

Question 2298 — famille

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la prise en compte des souhaits des grands-parents dans le maintien des relations avec leurs petits-enfants placés dans une structure de protection de l'enfance. L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf si son intérêt s'y oppose. En parallèle, l'article 375 du même code confie au juge des enfants le soin de statuer sur les mesures nécessaires à la protection de l'enfant, ce qui inclut la régulation des contacts avec les membres de sa famille. Dans la pratique, les grands-parents rencontrent fréquemment des difficultés à voir leurs souhaits pris en considération par les tribunaux ou les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans les décisions concernant les modalités de placement ou les droits de visite. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), au 31 décembre 2020, plus de 174 000 enfants étaient confiés à l'ASE et nombre d'entre eux ont vu leurs relations familiales amoindries malgré la stabilité affective que des liens intergénérationnels pourraient offrir. Dans le département du Loiret, certaines familles ont rapporté des situations où les grands-parents, souhaitant maintenir un lien ou jouer un rôle actif dans la vie de leurs petits-enfants placés, se sont heurtés à une faible prise en compte ou même un manque de prise en compte de leurs souhaits par les autorités compétentes. Ces cas révèlent un manque d'écoute des souhaits exprimés par les grands-parents, que ce soit pour accueillir eux-mêmes l'enfant concerné ou pour préserver des contacts réguliers avec celui-ci, bien que ces initiatives soient souvent en faveur de son intérêt supérieur. Certains professionnels du droit et de la protection de l'enfance relèvent également que les procédures permettant aux grands-parents d'obtenir des droits de visite ou d'être associés au projet éducatif de l'enfant sont souvent longues, coûteuses et imprévisibles dans leurs résultats. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de renforcer la prise en compte des souhaits des grands-parents par les juridictions et les services compétents dans les situations de placement d'enfants, notamment en clarifiant les critères d'évaluation de ces demandes et en simplifiant les démarches administratives et judiciaires. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques pourraient être adoptées pour intégrer les grands-parents dans l'élaboration des projets de vie des enfants placés, dès lors que leur implication est jugée conforme à l'intérêt supérieur de ces derniers.

Question· Question écrite2283answered

Question 2283 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de pénurie de professeurs, particulièrement de français, dans plusieurs établissements scolaires du Gâtinais montargois, dans le département du Loiret. En effet, la presse locale s'est faite l'écho de ce que des élèves de deux classes de seconde du lycée Durzy, à Montargis, n'ont reçu aucun enseignement de français depuis le début de l'année scolaire en raison d'un poste non pourvu représentant un demi-service, soit huit heures d'enseignement par semaine. À ce jour, cette situation persiste et la carence en enseignants dans cette discipline entraîne déjà pour les élèves une perte d'environ soixante heures de cours depuis la rentrée, suscitant des inquiétudes quant aux répercussions sur leur préparation aux épreuves du baccalauréat de français. La même situation est constatée au collège Pablo Picasso de Châlette-sur-Loing, où douze élèves de troisième n'ont pas suivi d'enseignement de français depuis la rentrée 2023 et une classe entière est dépourvue d'enseignant en français depuis la rentrée 2024, de même qu'un groupe de sixième. Les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux se sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement, déplorant une éducation « au rabais » pour les élèves concernés et une situation inadmissible. La situation de pénurie de professeurs de français n'est par ailleurs pas propre au lycée Durzy, puisque plusieurs collèges du sont également touchés, notamment à Château-Renard ou Villemandeur. L'académie d'Orléans-Tours indique que le manque d'attractivité de cette zone rend les recrutements particulièrement difficiles, surtout pour des postes à temps partiel. Les établissements disent par ailleurs faire face à des difficultés accrues dans la mise en œuvre de la réforme dite du « choc des savoirs », qui prévoit la constitution de groupes de niveaux pour certains cours, augmentant ainsi le volume d'heures d'enseignement requis. Malgré les affectations progressives de nouveaux enseignants dans ces établissements, les effectifs pédagogiques restent insuffisants pour garantir la continuité des enseignements. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'enseignants, notamment dans le Gâtinais, afin de garantir à tous les élèves un accès égal à l'enseignement dans l'ensemble des matières. Il souhaite également savoir si des actions ciblées sont envisagées pour rendre ces postes plus attractifs et si des dispositifs transitoires peuvent être mis en place pour pallier les heures de cours déjà perdues.

Question· Question écrite2276answered

Question 2276 — enseignement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de l'indicateur de position sociale (IPS) dans la détermination du nombre de classes au sein des établissements scolaires. L'IPS, conçu pour évaluer le niveau de fragilité sociale des élèves à partir de critères tels que la profession et le niveau de diplôme des parents, est aujourd'hui un outil central dans l'allocation des moyens éducatifs, notamment pour le calibrage des effectifs par classe. Dans certains établissements, notamment en zone prioritaire, l'IPS permettrait de justifier des effectifs réduits afin de favoriser un meilleur suivi des élèves issus de milieux défavorisés. Cependant, cette utilisation suscite des inquiétudes croissantes, en particulier dans les zones rurales où les disparités socio-économiques locales ne sont pas toujours fidèlement reflétées par cet indicateur. Le recours à l'IPS pour ouvrir ou fermer des classes ou encore déterminer les effectifs pourrait ainsi engendrer des situations injustes, avec des établissements ruraux ou périurbains pénalisés malgré des besoins réels. C'est ce qu'ont récemment dénoncé, par exemple, des enseignants, agents et parents d'élèves du collège Henri Becquerel de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le Loiret. De plus, la méthode de calcul de l'IPS repose sur des données qui, bien qu'établies à l'échelle nationale, ne prennent pas toujours en compte les spécificités locales, notamment celles liées à l'enclavement géographique, à la mixité sociale ou aux besoins éducatifs particuliers d'élèves en milieu rural. Par ailleurs, des enseignants et des parents d'élèves ont exprimé des réserves sur la pertinence d'un indicateur qui ne mesure que partiellement les conditions réelles d'apprentissage ou la complexité des situations familiales. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023, l'utilisation croissante de l'IPS dans les décisions budgétaires et organisationnelles des rectorats pourrait accentuer certaines inégalités territoriales, en particulier dans les départements à faible densité de population où des établissements avec un IPS légèrement supérieur à la moyenne nationale risquent de voir leurs moyens diminués. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les limites de l'utilisation de l'IPS comme critère principal pour la répartition des classes et si des ajustements sont envisagés pour prendre en compte les réalités propres aux territoires ruraux et périurbains, ajustements que permettait par exemple la classification d'un établissement en « zone rurale isolée ». Il lui demande également si d'autres indicateurs complémentaires pourraient être mobilisés pour garantir une répartition plus équitable des moyens éducatifs en vue d'assurer à tous les élèves des conditions d'apprentissage optimales.

Question· Question écrite2238answered

Question 2238 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles évolutions du régime de la revente de tabac. Cette activité est réglementée par l'article 568 du code général des impôts, les articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés. En l'état, si ses modalités d'autorisation paraissent souples, il est interdit au revendeur de faire état de cette activité : il est donc soumis à une obligation de discrétion lui imposant de ne pas l'afficher et de ne pas exposer les produits de tabac à la vue de sa clientèle, de ses usagers et de son personnel. Si cette dernière interdiction est compréhensible, la présentation des produits étant réservée aux débitants et relevant du régime spécifique qui leur est applicable, la première paraît susceptible d'être sujette à des évolutions. En effet, l'activité de revente de tabac s'inscrit dans un régime légal et réglementaire strict imposant notamment l'achat des produits auprès d'un débit de rattachement et la limitation de la quantité achetée à 20 kilogrammes par mois : le revendeur ne s'inscrit donc pas dans une démarche de concurrence, encore moins de concurrence déloyale, mais bien une démarche de complémentarité qui permet par ailleurs une hausse du chiffre d'affaires du débitant auprès duquel il s'approvisionne. Au surplus, les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement : ils ne peuvent pas vendre uniquement des produits de tabac, cette vente isolée relevant également du régime spécifique applicable aux débitants. La revente de tabac est donc susceptible de créer du flux de clientèle, notamment en zone rurale au sein d'établissements accueillant du public tels des restaurants ou des bars qui font vivre les villages et centre-bourgs. Cependant, l'obligation de discrétion du revendeur ne lui permet pas de faire état de cette activité et donc de créer ce flux qui lui serait bénéfique dans la mesure où l'achat d'un produit du tabac doit nécessairement être couplée à l'achat d'une prestation qu'il offre. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à permettre des évolutions sur ce sujet, le cas échéant en permettant l'apposition, dans des conditions strictes, d'un dispositif similaire aux « carottes » des débitants de tabac qui serait adapté à l'activité de revente par exemple par un changement de forme, de dimensions, de couleurs ou d'inscriptions.