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Person

Thomas Ménagé

France

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Question· Question écrite2173answered

Question 2173 — santé

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de prothèses dentaires en France en raison des importations massives de prothèses à bas coût, principalement en provenance de Chine. La convention dentaire de 2020 ayant plafonné les tarifs des prothèses dentaires, de nombreux chirurgiens-dentistes se tournent vers des produits importés, ce qui met en péril l'avenir de nombreux laboratoires français pourtant contraints de supporter des charges fiscales et sociales importantes. Ces importations ne sont en effet pas soumises aux mêmes coûts de production et aux mêmes obligations fiscales, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment de la production nationale. Il souligne que la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances (IGF) ont alerté à plusieurs reprises sur les risques de ces pratiques pour l'emploi, la transparence de l'information aux patients ainsi que sur les conséquences environnementales de ces pratiques, mais que ces recommandations sont restées lettre morte. En outre, des contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence des fraudes et un manque d'information systématique aux patients, ce qui porte préjudice aux consommateurs. Dans cette perspective, il apparaît souhaitable, par exemple, que la prise en charge de ces prothèses soit soumise à la communication, par les chirurgiens-dentistes, de leur prix d'achat. Cette transparence permettrait aux patients de mieux comprendre la nature des coûts engagés pour leurs soins et répondrait à l'ambition de réduire l'empreinte carbone des soins de santé, de même qu'elle pourrait contribuer à maintenir voire relocaliser une production industrielle. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer les importations de prothèses dentaires, rétablir une concurrence équitable et soutenir l'activité des laboratoires français.

Question· Question écrite2119answered

Question 2119 — maladies

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Ce texte répondait à un besoin d'accompagnement spécifique pour les patients souffrant de symptômes prolongés liés à la covid-19, dits « covid long ». Selon une étude de Santé publique France parue en mars 2023, près de 20 % des personnes ayant contracté la Covid-19 développent des symptômes persistants qui affectent significativement leur qualité de vie, leur activité professionnelle et leur vie sociale. Ces patients se retrouvent souvent sans parcours de soins adapté ni orientation claire au sein du système de santé, alors même que les conséquences de symptômes prolongés peuvent être invalidantes. La loi n° 2022-53 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale destinée à recenser ces malades chroniques et à coordonner leur prise en charge en lien avec les professionnels de santé et les centres spécialisés, afin de structurer un parcours de soins adapté. Toutefois, en l'absence du décret d'application, cette plateforme n'a toujours pas été mise en oeuvre, laissant de nombreux patients sans dispositif d'accompagnement dédié malgré l'importance reconnue de cette initiative par la communauté médicale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier prochainement le décret nécessaire à la création de cette plateforme, permettant ainsi la mise en place effective des mesures prévues par la loi et répondant aux attentes des patients atteints de formes prolongées de la covid-19.

Question· Question écrite1996answered

Question 1996 — administration

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de modification du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) en cas d'usurpations d'identité répétées liées à un permis de conduire. Le numéro NEPH, attribué de manière unique à chaque titulaire du permis de conduire, est utilisé tout au long de la vie pour les démarches relatives à celui-ci, incluant la délivrance des documents, la gestion des points et les demandes de duplicata. Toutefois, ce numéro, associé aux informations personnelles de l'individu, peut devenir une cible en cas d'usurpation d'identité, ce qui peut entraîner des complications administratives graves, telles que des pertes de points injustifiées ou attribution de contraventions non commises par le titulaire légitime du titre. Il est à noter que, selon les données du ministère de l'intérieur, plus de 30 000 cas d'usurpation d'identité liés au permis de conduire ont été recensés en 2022, marquant une augmentation par rapport aux années précédentes. Cette problématique est particulièrement préoccupante, car elle met en lumière les failles potentielles du système de gestion des identités et des permis de conduire en France. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points injustifiée, il n'apparaît pas clairement qu'une procédure simplifiée de changement de numéro NEPH soit prévue dans le cas où une victime prouverait l'usurpation répétée de son identité. Plusieurs automobilistes ayant rapporté des difficultés à rétablir leur situation administrative après des usurpations d'identité, ces personnes se trouvent confrontées à des démarches longues et complexes pour prouver leur bonne foi et rétablir leur dossier, parfois en recourant à des procédures judiciaires coûteuses et chronophages. Dans un contexte où l'usurpation d'identité, facilitée par la numérisation des démarches administratives, devient un phénomène de plus en plus fréquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre, à titre exceptionnel, le changement de numéro NEPH pour les victimes d'usurpations d'identité avérées et répétées afin de sécuriser leur situation administrative et de limiter les conséquences d'une telle fraude. Par ailleurs, il lui demande si des dispositifs sont à l'étude pour renforcer la sécurité des données personnelles associées au permis de conduire et s'il est envisagé de simplifier les procédures permettant aux usagers de rectifier leur situation en cas de fraude avérée.