Amendement 1277 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent également valoir confirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV de l’article L. 1111‑12‑4 dans le cas où son auteur perd conscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder, qu’elles ont été établies postérieurement à l’introduction de sa demande et que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 a rendu une décision favorable. Dans ce cas, les IV à VI ainsi que l’article L. 1111‑12‑5 du présent code ne sont pas applicables et les modalités d’administration de la substance létale sont fixées par un décret en Conseil d’État, qui s’assure du respect de la dignité de la personne et de l’association de ses proches à la procédure. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Ménagé · RN · Député
• Bénédicte Auzanot · cosignataire
• Sophie Blanc · cosignataire
• Sébastien Chenu · cosignataire
• Thierry Frappé · cosignataire
• Yoann Gillet · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Laure Lavalette · cosignataire
• Julie Lechanteux · cosignataire
• Philippe Lottiaux · cosignataire
• Catherine Jaouen · cosignataire
• Stéphane Rambaud · cosignataire
• Angélique Ranc · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.