Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'intolérable situation des TUC. Les TUC, ou travaux d'utilité collective, sont l'ancêtre des contrats aidés. Entre 1984 et 1990, des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation, ont pu bénéficier de stages à mi-temps dans les services publics ou dans le monde associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois sur une durée de 3 mois à 1 an, renouvelables plusieurs fois et faiblement rémunérés autour de 1 250 francs, mais dont les cotisations vieillesse prises en charge par l'État était insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi, aujourd'hui, les anciens TUC ne parviennent pas à faire valider dans leur décompte ces trimestres pourtant bien travaillés. Les 1,7 million d'anciens TUC découvrent donc qu'ils ont perdu entre 1 et 4 années de cotisations à la retraite. Ils ne peuvent donc prétendre aux dispositifs prévus pour les carrières longues. Ils sont alors contraints soit de continuer à travailler soit de perdre des centaines d'euros de pension. Cette injustice doit être réparée. Tout travail mérite retraite. En corrigeant cette injustice, l'État sera ainsi en mesure d'en réparer d'autres. Celle de la non-reconnaissance d'un travail véritable. Si les bénéficiaires des contrats TUC étaient restés au chômage, ils auraient validé les trimestres en question. Quel mépris pour leur travail. Une autre injustice est celle du caractère non formateur des contrats TUC, qui était pourtant garanti. Considérés encore aujourd'hui comme des stagiaires, ils étaient pourtant des travailleurs. Pire, le Gouvernement se permet de manipuler des individus en grande souffrance. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relative à la récente réforme des retraites, a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Les trimestres travaillés par les stagiaires TUC devaient alors être comptabilisés pour l'ouverture des droits à la retraite. Il n'en est rien. Ces trimestres sont finalement assimilés à des trimestres chômés. Une telle manœuvre conduit 70 % des TUC à ne pas pouvoir prétendre aux dispositifs encadrés par les carrières longues, puisqu'il aurait fallu pour cela que les TUC puissent cotiser 4 ou 5 trimestres avant leurs 20 ans. Un tel calcul n'a jamais été évoqué. C'est inadmissible. L'association « Tuc, les oubliés de la retraite » s'estime flouée, à raison. Il y a urgence, les TUC qui avaient entre 16 et 25 ans lorsque le dispositif avait court, sont pour la plupart en situation de prendre leur retraite. Le temps passe et le ministère du travail ne peut décemment pas jouer la montre. Les TUC ont alerté le Gouvernement en vue d'une modification des dispositions qui leur sont applicables. Une grande injustice peut être réparée. Le Gouvernement va-t-il décider de s'y atteler ? Elle lui demande si elle compte proposer aux TUC le silence comme unique réponse.

Question· Question écrite17163open

Question 17163 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). La situation des prisons en France est catastrophique. Au 1er février 2024, on comptabilisait 76 258 personnes incarcérées, soit une augmentation de la population carcérale de 5,5 % en un an. C'est un record historique dont personne ne peut se réjouir. Pourtant, les prisons françaises sont en mesure de ne proposer que 61 737 places opérationnelles. Ce décalage conduit à une surpopulation carcérale de 123,5 % ; 147,7 % dans les maisons d'arrêt et même 200 % dans les 16 établissements ou quartiers que compte le territoire. Les conséquences d'une telle surpopulation sont terribles pour les détenus. Leurs conditions de vie sont indignes et inhumaines. Selon la section française de l'OIP, 3 059 prisonniers sont forcés de dormir sur un matelas posé à même le sol. Ce qui représente une augmentation de 50,2 % de tels cas en un an. Il est impossible dans de telles circonstances d'éprouver un minimum d'intimité. Si rien n'est fait rapidement, la vie en prison sera encore plus inhumaine qu'elle ne l'est actuellement. Si les prisonniers sont les premiers à plaindre, un tel climat aggrave considérablement les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Les surveillants sont sursollicités. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont débordés. Pourtant, les services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) portent l'un des plus beaux idéaux de la République, celui de la réinsertion. Comment se satisfaire d'une prison qui entasse, qui ne permet pas aux détenus de se réinsérer correctement dans la société ? Pire, sans prise en charge convenable des prisonniers, le passage en prison est un facteur aggravant de récidive. La condition carcérale honteuse de la France a fait l'objet de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est un déshonneur pour une telle nation portée par les idéaux de la Révolution française. La France doit être la pointe avancée de la lutte pour les droits humains. Ces chiffres, ces constats, on les doit à la section française de l'OIP. Sans eux, les droits humains s'éteindraient en prison dans le silence. Les associations font un travail remarquable d'information et d'accompagnement. Alors, comment le ministère de la justice justifie-t-il que les subventions publiques allouées à l'OIP soient passées de 424 211 euros sur une année à 135 107 euros ? Une telle baisse de dotation inscrit l'action du ministère de la justice dans une politique délibérée d'opposition à une association qui dérange par ses dénonciations et ses inlassables luttes contre les conditions inhumaines en prison. Face à la dégradation continue des conditions de vie en milieu carcéral, le travail de l'OIP n'a jamais été aussi précieux. Dès lors, l'OIP est un allié dans la lutte pour les droits humains et non un ennemi. Elle lui demande s'il va laisser mourir cette association d'intérêt public.

Question· Question écrite17128open

Question 17128 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de l'offre de soins palliatifs pédiatriques dans le pays. Des annonces ont certes été faites le 6 avril 2024 concernant les moyens dédiés aux soins palliatifs avec une enveloppe de 1,1 milliard d'euros sur les dix prochaines années, mais aucune mesure spécifique concernant les soins palliatifs pédiatriques n'a été annoncée. Chaque année, ce ne sont pas moins de 6 500 jeunes de 0 à 24 ans qui décèdent en France. La France compte 7 500 enfants souffrant de maladies chroniques complexes et donc nécessitant des soins adaptés. Pourtant, seuls 2 200 enfants sont pris en charge par les équipes ressources régionales des grands CHU. Ainsi, moins de 30 % des enfants qui en ont besoin sont suivis adéquatement. De plus, les services spécialisés ne sont qu'au nombre de 22 pour tout le territoire. Les enfants malades et leurs familles doivent ainsi consentir d'importants efforts de déplacement, nécessitant parfois de lourds investissements logistiques, pour avoir accès à des soins de qualité. Il est donc nécessaire de déployer des moyens importants pour permettre à toutes et tous de bénéficier d'une offre de soins adaptée à ses besoins à proximité de son lieu de vie, dans une période de grande douleur pour les familles. Les professionnels de santé alertent également sur le manque de moyens dans les soins palliatifs pédiatriques. En effet, l'accompagnement d'enfants dont la vie est menacée peut durer plusieurs années et nécessite donc un investissement conséquent, particulièrement difficile, de la part des soignants. Ceux-ci font le maximum mais ne sont tout simplement pas assez nombreux et regrettent de ne pas toujours pouvoir remplir leur mission de service public à destination des enfants et de leurs familles. Il est donc urgent de repenser l'approche des soins palliatifs pédiatriques dans le pays. La dignité des enfants et de leurs familles exige une volonté politique forte et une augmentation conséquente des moyens dans ce domaine. Elle aimerait savoir si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux cet enjeu et investir massivement pour que des services spécialisés opérationnels et en nombre suffisant puissent se déployer sur l'ensemble du territoire national.

Amendment· Amendement13fallen