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Vincent Seitlinger

France

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Question· Question orale sans débat818open

Question 818 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique de la profession d'infirmier. Cette dernière est l'une des plus en tension en France, en raison de conditions de travail dégradées et d'une rémunération insuffisante. Les infirmiers jouent pourtant un rôle pivot dans le suivi quotidien des patients et la gestion des soins. Toutefois, depuis plusieurs années, les soignants alertent sur leur faible rémunération, qui reste insuffisante malgré les différentes mesures adoptées par le Gouvernement. Les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL), quant à eux, n'ont pas vu leurs tarifs évoluer depuis 2009 ; avec une nomenclature générale des actes professionnels qui complique toujours autant les cotations. En outre, les infirmiers français sont sous-payés par rapport à leurs collègues européens. Dans la circonscription frontalière de M. le député, nombreux sont ceux qui choisissent l'Allemagne, où les salaires sont bien plus élevés. Cette situation aggrave encore la situation déjà précaire des hôpitaux, qui n'ont d'autre choix que de fermer des lits, compliquant la prise en charge des patients et réduisant la qualité des soins. De plus, le nombre de diplômés dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) a chuté en raison de la réforme des études et de la suppression du concours d'entrée, entraînant, de fait, l'explosion des abandons. Tous ces facteurs réunis créent un cercle vicieux où la qualité et la disponibilité des soins de santé continuent à se détériorer. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer la profession d'infirmier, revaloriser leurs salaires et reconnaître la valeur de leur travail dans le système de santé.

Question· Question écrite18392open

Question 18392 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les sanctions conventionnelles qui pèsent sur les infirmiers en cas d'erreurs de cotation. La cotation d'un acte infirmier est une procédure qui consiste à attribuer une valeur monétaire à une prestation réalisée par un infirmier dans le cadre de son exercice professionnel, sur la base d'une nomenclature des actes infirmiers. Chaque année, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contrôle 4 % des infirmiers en statut libéral. En 2020, le montant des erreurs et des fraudes commises s'élevait à 39,3 millions d'euros, selon le rapport de la Cour des comptes. Cependant, de nombreux infirmiers se retrouvent régulièrement à commettre des erreurs de bonne foi, en raison de leur rythme de travail extrêmement soutenu et d'une procédure de cotation qui peut leur paraître complexe et lourde. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les erreurs de bonne foi commises par les infirmiers ne soient pas sanctionnées de manière disproportionnée.

Question· Question écrite18355open

Question 18355 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour réaliser ou renouveler leurs titres d'identité. Leur handicap peut être un obstacle à leur mobilité, totale ou partielle, ce qui rend l'accès à certaines démarches administratives particulièrement complexe, voire impossible dans certains cas. Les dispositifs d'aide destinés aux personnes à mobilité réduite pour effectuer ces démarches sont malheureusement insuffisants et souvent inaccessibles. Les délais d'attente pour bénéficier des dispositifs d'aide à l'accomplissement des démarches administratives sont souvent longs et toutes les mairies n'en disposent pas facilement. En effet, les mairies habilitées à délivrer des titres d'identité sont tenues d'envoyer des agents au domicile des personnes en situation de handicap, équipés d'un dispositif mobile. Cependant, certains départements ne disposent que d'un seul dispositif mobile, ce qui a pour effet d'allonger les délais d'attente pour l'ensemble des mairies et, par conséquent, pour les usagers. À titre d'exemple, la Moselle n'en compte qu'un, situé à Metz, duquel toutes les mairies sont tributaires. Il est donc essentiel de les multiplier pour répondre à l'ensemble des demandes, sans pénaliser ni les personnes à mobilité réduite ni les agents administratifs qui les accompagnent. Il est en effet fondamental de garantir à chaque citoyen la possibilité d'obtenir un titre d'identité dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, pour les personnes valides comme pour les personnes en situation de handicap. L'intégration de ces dernières constitue en ce sens un défi que le Gouvernement doit relever. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à la réalisation de leurs titres d'identité et de multiplier les dispositifs mobiles à disposition des mairies.

Question· Question écrite18257open

Question 18257 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations qui ont frappé la Moselle fin mai 2024. Selon les pompiers, il est tombé l'équivalent d'un mois de pluie en 24 heures, ce qui a entraîné plus de 135 interventions. Des crues historiques ont été observées, dépassant même celles de 1983 et de 1987. Ces inondations ont causé des dégâts matériels considérables pour de nombreux habitants et commerçants, dont les activités quotidiennes ont ainsi été compromises. Face à cette situation, il est essentiel que les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soient accélérées, afin que les personnes sinistrées puissent bénéficier rapidement des aides et des indemnisations auxquelles elles ont droit. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et pour soutenir les personnes sinistrées dans leur parcours de reconstruction.

Question· Question écrite17816open

Question 17816 — sécurité routière

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût de l'accès au permis de conduire, qui constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des personnes en situation de précarité. Le coût moyen du permis de conduire s'élève aujourd'hui à 1 234 euros, contre 1 151 euros en 2016 - soit une augmentation de 7,2 % en moins de dix ans. Ce coût élevé s'explique notamment par le prix des heures de conduite, qui varie selon les auto-écoles et les régions, ainsi que par les frais d'inscription et de présentation à l'examen. Il a néanmoins des conséquences néfastes sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des personnes en situation de précarité, qui n'ont pas toujours les moyens financiers pour passer leur permis de conduire. D'après une étude de l'Insee publiée en 2019, près de 40 % des jeunes de 18 à 24 ans ne disposent pas de ce dernier, ce qui constitue pour eux un véritable handicap pour accéder à l'emploi. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire le coût de l'accès au permis de conduire, afin de favoriser ainsi l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de précarité.

Question· Question écrite17794answered

Question 17794 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits accordés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui accueillent plus de 120 000 personnes en situation de handicap. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés, comme le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurant, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective. Cependant, ces nouveaux droits engendrent des coûts supplémentaires pour les ESAT, déjà en difficulté financière. Selon des enquêtes du réseau Unapei et de l'Observatoire national des achats responsables, 27,5% des ESAT sont en déficit net et 31% sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et soutenir financièrement les ESAT.

Question· Question écrite17761open

Question 17761 — étrangers

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de détournement de visa qui pèsent parfois sur les étrangers venant en France dans des régions frontalières. En effet, ces derniers atterrissent souvent dans l'aéroport le plus proche de ces zones, qui se trouve fréquemment dans un autre pays. Bien que cette situation puisse légitimement laisser penser à une tentative de détournement de visa, elle résulte souvent d'un simple arbitrage économique. Le voyage vers la France peut impliquer des coûts élevés pour les étrangers, allant de la demande de visa jusqu'à l'acheminement à la destination de séjour finale. À titre d'exemple, pour la communauté turque, la procédure VFS Global peut s'avérer coûteuse. Il est donc compréhensible que les voyageurs cherchent à réduire ces coûts autant que possible, en choisissant par exemple l'aéroport le plus proche de leur destination finale. De même, certains aéroports proposent des vols moins chers pour certaines destinations du fait de l'implantation d'une importante communauté étrangère à proximité. Ces choix correspondent davantage à des réalités financières et pratiques qu'il conviendrait de mieux entendre. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que ces situations ne conduisent pas mécaniquement à l'établissement d'un soupçon de détournement de visa.

Question· Question écrite17734open

Question 17734 — consommation

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique abusif que subissent ses concitoyens. D'après une étude de l'UFC-Que Choisir publiée en octobre 2023, 72 % français disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et 38 % au moins une fois par jour. Ces appels non sollicités ont pour principaux objets la rénovation énergétique, les offres de téléphonie et d'internet ainsi que les produits financiers. Ces pratiques abusives ont des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des personnes qui les reçoivent et qui peuvent légitimement se sentir harcelées ou stressées. Malgré les mesures prises par le Gouvernement contre le démarchage téléphonique abusif, avec notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus récemment avec la limitation des jours et des horaires ouverts au démarchage, ces pratiques persistent. Il paraît donc nécessaire mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'encontre des sociétés qui ne respectent pas les règles en vigueur, ainsi que de renforcer les moyens de contrôle des autorités compétentes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les mécanismes destinés à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Question· Question écrite17712open

Question 17712 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les importantes lenteurs administratives rencontrées dans le traitement des dossiers d'indemnisation des harkis. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, voulue par le Président de la République, a ouvert le droit à la réparation, par l'État, des préjudices subis par les harkis du fait de l'indignité de leur condition d'accueil en France. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 avril 2024 vient également rappeler les manquements historiques de la France vis-à-vis des harkis. M. le député souhaite à ce titre exprimer sa reconnaissance envers le travail de recherche mené par le ministère afin d'assurer une juste réparation. Néanmoins, des familles d'ayants droit et des associations alertent aujourd'hui sur les retards administratifs considérables caractérisant le traitement de leurs dossiers. Il est particulièrement regrettable de continuer à les faire patienter, après qu'ils ont déjà dû attendre soixante ans avant d'être officiellement reconnus comme victimes. C'est pourquoi il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de ces dossiers.

Question· Question écrite17708open

Question 17708 — agriculture

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs dont les exploitations ont été gravement affectées par le gel de fin avril 2024. À titre d'exemple, les pertes sont estimées jusqu'à 90 % dans certains vignobles en Moselle. Le gel de printemps est un phénomène météorologique imprévisible et incontrôlable que les viticulteurs ne peuvent ni prévenir ni anticiper. Il entraîne des conséquences économiques désastreuses pour ces derniers, dont la viabilité des exploitations est mise en péril. De surcroît, les pertes de récolte ont des conséquences négatives directes et indirectes sur l'ensemble des acteurs de la filière viticole. Il est ainsi manifestement nécessaire d'apporter un soutien financier aux viticulteurs ayant été fragilisés par cet épisode de gel. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour assurer le soutien adéquat aux exploitants sinistrés.

Question· Question écrite17707open

Question 17707 — agriculture

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la politique agricole commune destinées à l'agriculture biologique. Alors que ces paiements auraient dû être effectués depuis mi-mars 2024, les services de l'État ont indiqué qu'ils seraient finalement réalisés en juin, voire en septembre. Ce retard important est de nature à fragiliser grandement la trésorerie des exploitations agricoles. Cette défaillance dans la gestion de la PAC interpelle sur l'accompagnement dans la durée par l'État des 63 739 producteurs engagés dans l'agriculture biologique. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder la trésorerie des exploitants victimes de ces retards.