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Laurence Robert-Dehault

France

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Question 10987 — élevage

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures appliquées en France pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine et sur leurs conséquences dramatiques pour les éleveurs. La DNC est une maladie virale strictement bovine, non transmissible à l'homme, transmise principalement par des insectes piqueurs. Bien que le taux de mortalité demeure faible - compris entre 1 et 5 % selon l'ANSES -, la maladie peut entraîner d'importantes restrictions commerciales et des pertes lourdes dans les exploitations touchées. Malgré sa faible incidence sur la santé humaine et la possibilité de guérison spontanée de nombreux animaux infectés, la France applique actuellement le règlement (UE) 2020/687 dans sa forme la plus rigoureuse. Alors que l'Union européenne prévoit en effet plusieurs options de lutte contre la DNC (confinement, abattage sélectif des animaux infectés, ou dépeuplement total), la France a fait le choix d'imposer systématiquement la mesure la plus extrême : l'abattage total de tous les bovins du troupeau concerné, sans distinction entre animaux infectés, sains, ou à haute valeur génétique (arrêté ministériel du 16 juillet 2025). Cette application stricte du texte européen a des conséquences considérables sur le plan humain, psychologique et économique. Les éleveurs assistent, impuissants, à l'euthanasie de l'ensemble de leurs troupeaux. Outre la perte financière immédiate, ces abattages massifs provoquent une profonde détresse morale, un sentiment d'injustice et un risque réel de désengagement durable de la profession. Dans des départements d'élevage comme la Haute-Marne, ces inquiétudes sont d'autant plus fortes que de nombreux agriculteurs ont déjà subi en 2024 les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Les pertes de veaux, la baisse de production laitière et les coûts induits ont fragilisé durablement les exploitations, malgré la prise en charge partielle de la vaccination par l'État. Une nouvelle crise sanitaire, cette fois avec abattage total des troupeaux, serait pour beaucoup d'éleveurs une épreuve insurmontable. La DNC, désormais présente dans le Jura, menace directement les élevages haut-marnais, où la peur d'un foyer s'installe sans qu'aucune campagne vaccinale nationale ne soit encore déployée. Pourtant, d'autres États membres de l'Union européenne ont fait preuve de pragmatisme : l'Italie, par exemple, n'a procédé qu'à des abattages ciblés dans les zones de Sardaigne et de Lombardie (environ 18 % des bêtes abattues), privilégiant le confinement et la vaccination autour des foyers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer sans délai une campagne nationale de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de protéger le cheptel bovin français ; et s'il entend revoir l'arrêté du 16 juillet 2025 pour mettre fin à la règle de l'abattage total systématique, au profit de mesures plus proportionnées, telles que le confinement et l'abattage sélectif des seuls animaux infectés, à l'image de ce qui est pratiqué en Italie.

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Question 10959 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante du frelon asiatique à pattes jaunes en France. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Cette dynamique contribue à l'expansion exponentielle de l'espèce, notamment en Haute-Marne, où le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les incidents récents ayant entraîné des accidents graves, voire mortels, pour la population locale. Le frelon asiatique représente un prédateur redoutable pour l'abeille domestique et participe à environ 20 % de la mortalité des ruchers. Cette prédation affecte directement la pollinisation, mettant en péril la filière apicole et constituant un enjeu de santé publique et de sécurité humaine. Pour réagir face à ce fléau, en mars 2025 le Gouvernement a promulgué une loi visant à instaurer un plan national de lutte contre cette prolifération. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui n'ont rien demandé et ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. À l'occasion des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, le Rassemblement National, par l'initiative du député Thimothée Houssin (député de la 5e circonscription de l'Eure) avait déposé un amendement visant à rétablir la prise en charge, par l'État, de la destruction des nids. Il n'a malheureusement pas pu être adopté en ce que l'amendement créait une dépense pour l'État. Ainsi, le Gouvernement est le seul à pouvoir agir concrètement pour soulager les particuliers et les collectivités dans la lutte contre ce fléau. Face à cette situation, particulièrement préoccupante en Haute-Marne, où les interventions se multiplient et où des accidents tragiques se produisent, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait savoir, en particulier, s'il compte rétablir la prise en charge par l'État du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, le cas échéant via un mécanisme de crédit d'impôt, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités tout en renforçant la lutte contre cette espèce invasive.

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Question 10786 — taxis

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes de la nouvelle convention tarifaire liant l'assurance maladie aux transporteurs sanitaires. Cette réforme, censée générer 150 millions d'euros d'économies, instaure une tarification unifiée pour les taxis conventionnés : un forfait de 13 euros par trajet (15 euros en zone urbaine) et un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle supprime en outre la facturation du « retour à vide » sauf cas exceptionnels. Les simulations réalisées par les professionnels indiquent une baisse moyenne de facturation de 30 % à 40 % pour la majorité des courses de moins de 50 km et jusqu'à 20 % pour les autres. Dans un secteur déjà fragilisé par la hausse des coûts de carburant, des assurances et des charges sociales, une telle contraction du chiffre d'affaires compromet gravement la viabilité économique des entreprises. Les organisations estiment que plus de 60 % des taxis pourraient se retrouver en difficulté dès l'entrée en vigueur du nouveau barème. Les inquiétudes portent également sur la quasi-suppression de la facturation du « retour à vide », désormais limitée à quelques cas exceptionnels. Or dans les territoires ruraux, où les distances sont longues et les trajets non mutualisables, ces retours à vide représentent une part essentielle de l'équilibre économique des artisans. Cette réforme risque ainsi d'entraîner une réduction massive de l'offre de transport sanitaire, particulièrement dans les zones à faible densité médicale. Or dans les territoires ruraux, les taxis assurent une mission de service public essentielle : transport de patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse ou de rééducation. Leur disparition mettrait en péril l'accès aux soins des personnes âgées et fragiles, aggravant la désertification médicale. Aussi, elle lui demande s'il a évalué l'impact économique réel de cette réforme sur les entreprises de taxis, notamment dans les zones rurales ; quelles mesures de compensation ou d'accompagnement sont envisagées pour éviter une vague de faillites dans le secteur ; si le Gouvernement entend rouvrir la concertation avec les représentants des taxis afin d'adapter la convention aux réalités économiques locales et garantir la continuité du transport sanitaire dans les territoires.