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Person

Félicie Gérard

France

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Question· Question écrite16435open

Question 16435 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du remboursement par les organismes de mutuelle des séances d'ergothérapie et de psychomotricité. En effet, les enfants souffrant de troubles « DYS » nécessitent un suivi important en ergothérapie et psychomotricité. Cependant, les centres médico-psychologiques ne parviennent pas à répondre à la demande croissante de rendez-vous auprès de ces spécialistes. Les parents doivent donc de se tourner vers des praticiens privés et font face à l'absence de remboursement de ces séances par un grand nombre d'organismes de mutuelle. Cela contraint certaines familles à faire des sacrifices dans le suivi de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place dans l'élargissement du remboursement des séances d'ergothérapie et de psychomotricité par les organismes de mutuelle, ainsi que dans l'accompagnement des centres médico-psychologiques dans la gestion de cette demande croissante.

Question· Question écrite15934answered

Question 15934 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Les filières de la chicorée et endivières sont presque les seules en Europe à être concernées par l'interdiction de la substance active « benfluraline », ce qui explique le manque de mobilisation sur le sujet. Pourtant, elles représentent un nombre non négligeable d'emplois et sont des cultures traditionnelles du nord de la France. Si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé un délai de grâce maximal de 15 mois afin de permettre la distribution et l'utilisation des stocks de produits à base de benfluraline - dont le Bonalan - cela ne sera possible que jusqu'au 12 mai 2024. Or à ce jour, aucune alternative n'existe pour remplacer le Bonalan. À terme, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont donc grandement menacées. Pourtant, le Gouvernement a prôné dès l'ouverture du salon de l'agriculture 2024, qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». Ainsi, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de permettre aux producteurs de chicorée et d'endives de faire face à cette situation et de pouvoir se pérenniser.

Question· Question écrite15613open

Question 15613 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les brasseries indépendantes. La France est le pays européen comptant le plus de brasseries indépendantes. Elles sont près de 2 400, et représentent 6 500 emplois directs, soit 80 % des emplois de la filière brassicole. Cependant, la filière est en danger. En effet, depuis les augmentations des tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre, les brasseries indépendantes font face à de grandes difficultés financières. Ces problèmes de trésorerie seraient rencontrés par deux brasseries sur trois. En parallèle de cette difficulté, les brasseurs déplorent notamment la différence de traitement entre eux et les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que les bières gastronomiques font partie des boissons les moins alcoolisées. Pourtant, un allègement de la fiscalité pourrait permettre de redonner de l'élan aux TPE concernées. Aussi, bien que les brasseries indépendantes transforment 100 % de matière première d'origine agricole, au même titre que les viticulteurs, elles sont obligées d'obtenir une licence afin de vendre leur produit sur son lieu de production, à l'instar des viticulteurs. Alors que près d'une brasserie sur dix envisage de fermer en 2024, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de permettre aux brasseries indépendantes de relancer leur activité dans le contexte actuel.

Question· Question écrite15220answered

Question 15220 — santé

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nutrition des enfants. Lancé en 2001, le Programme national nutrition santé (PNNS) avait pour objectif principal d'améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur un levier fondamental : celui de la nutrition. Prolongé depuis, le PNNS 4 lancé en 2019 est encore en cours. Le nutri-score est alors présenté comme l'une des avancées majeures dans l'adaptation du PNNS aux enjeux de malnutrition et de sédentarité. Cependant, si cet outil a pu montrer son utilité, les enfants, collégiens et lycéens ne disposent pas toujours du nutri-score à la cantine et ne savent pas comment interpréter ce dernier. Dès lors, comment lutter efficacement contre le surpoids et l'obésité qui touchent les jeunes ? Selon une étude de Santé publique France réalisée en 2016 et mise à jour en 2019, 18,7 % des filles et 14,4 % des garçons étaient en situation de surpoids (dont obésité). Des chiffres non négligeables qui ne peuvent être ignorés, surtout quand on sait les effets dévastateurs du surpoids et de l'obésité chez les enfants en matière de morbidité et mortalité, à court et à long terme. Ainsi, l'école a résolument un rôle à jouer dans la nutrition des enfants. Dans les établissements scolaires, trop peu d'élèves connaissent les bonnes habitudes à prendre. Comme ont pu le montrer les rapports des PNNS successifs, la formation reste l'un des leviers les plus efficaces : avoir connaissance des bienfaits et méfaits des aliments, c'est pouvoir agir afin d'adopter les bonnes habitudes. En France, de nombreux organismes proposent de telles formations. C'est pourquoi elle lui demande de quelle façon il pourrait être possible de mettre en place ce type de formations dans tous les établissements scolaires et dans tous les niveaux afin de lutter contre la malnutrition des jeunes.

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Question 15219 — santé

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une malade chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'1 million de personnes en France sont atteintes de cette pathologie, dont plus de la moitié l'ignore. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent : il est donc nécessaire de se faire dépister régulièrement. Avec le « bus du glaucome », l'UNADEV propose des consultations ophtalmologiques gratuites afin de dépister le glaucome. Cependant, cela est loin d'être suffisant et encore trop de Français méconnaissent l'importance de se faire dépister régulièrement chez un spécialiste à partir de leurs 40 ans. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, elle lui demande si elle compte renforcer les campagnes de prévention sur le sujet en France et mettre en place des dépistages organisés et régulés.

Question· Question écrite15167answered

Question 15167 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inégal accès à la lecture pour les personnes aveugles ou atteintes de déficientes visuelles. Le Centre de transcription et de l'édition en braille (Cteb), œuvre à mettre l'accès à la culture et à l'information à la portée de tous à travers ses productions et ses engagements. Depuis 2019, cette association est reconnue d'intérêt général. Elle porte le constat que moins de 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Cela amène notamment des effets négatifs sur le processus d'éducation et de formation des personnes concernées. Cette différence si bien en matière de prix qu'en matière d'accès et de production représente une inégalité inacceptable envers les personnes ayant un handicap visuel. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait participer à baisser cet inégal accès à la culture pour les personnes aveugles ou malvoyantes et encourager davantage l'accessibilité d'un plus grand nombre d'ouvrage.

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Question 13774 — voirie

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines, et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route ; « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. », or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. Cependant cette gêne est dans les faits inexistante, si c'est le propriétaire qui souhaite s'y stationner. Inclure cette nouvelle règle de stationnement permettrait de remédier au manque de places de stationnement, notamment en zone urbaine, sans nouvelle contrainte pour la circulation. S'il est primordial de mettre en place des incitations aux mobilités douces pour les personnes travaillant en ville mais résidant en dehors de ces dernières, celles qui y habitent et qui ont un ou plusieurs véhicules se retrouvent trop souvent sans alternative. Ainsi, elle souhaite demander à M. le ministre dans quelle mesure le ministère envisagerait de mettre en place ce type de dérogations pour les habitants des maisons en zones urbaines qui ont devant leur propre garage un stationnement interdit, afin que ces derniers puissent y stationner leur propre véhicule.

Question· Question écrite13736open

Question 13736 — santé

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence d'une prise en charge des troubles somatiques au sein du système de santé. En effet, l'organisation d'une offre de soin adaptée aux troubles somatiques fonctionnels représente un enjeu sous-estimé de santé publique. Selon les centres de ressources dédiés aux troubles somatiques fonctionnels à l'AP-HP, environ 15 millions de citoyens européens (3,5% des adultes) répondent aux critères d'un trouble somatique fonctionnel. Les symptômes afférents sont à l'origine de 15 à 40% des consultations de soins primaires. S'ils sont fréquents et présents dans tous les domaines de la médecine, leur méconnaissance les rend difficiles à traiter pour les médecins, accentue le mal-être des patients qui en souffrent, et représentent des coûts importants pour la société, n'étant pas reconnus. Ces troubles sont notamment caractérisés par des symptômes pénibles et invalidants non expliqués par une dysfonction des organes qu'ils désignent. Il s'agit de symptômes répétés, durables, entrainant une demande de soins dont le retentissement majeur contraste avec l'absence d'anomalie clinique ou paraclinique pouvant les expliquer entièrement. Connaître davantage ces derniers permettrait de les comprendre, de poser des diagnostics, et ainsi de limiter des dépenses de santé démesurées, qui seraient dès lors ciblées et adaptées. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de quelles façons il compte répondre à l'absence de prise en charge de ces troubles, et comment, dans le cadre de la formation, cet enjeu de santé public pourrait par exemple faire l'objet de la création d'une nouvelle spécialité, à l'image de la Suisse germanophone ainsi que de l'Allemagne.