Amendement 138 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent le traitement de données d’une sensibilité particulière, définies au III, qu’elles soient à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l’administration bénéficiaire veille à ce que le prestataire et les consultants mettent en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États en dehors de l’Union européenne. II. – On entend par administration bénéficiaire les administrations de l’État ou ses opérateurs, dont la liste est annexée au projet de loi de finances et qui ont recours aux prestations de conseil définies au II de l’article 1 er de la présente loi. III. – Sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière au sens du I : 1° Les données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration ; 2° Les données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention capitalistique, des données mentionnés au III et les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée par le Premier ministre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Le Hénanff · HOR · Député
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Frédéric Valletoux · cosignataire
• Christophe Plassard · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Stéphanie Kochert · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Didier Lemaire · cosignataire
• Isabelle Rauch · cosignataire
• Agnès Carel · cosignataire
• François Jolivet · cosignataire
• Laurent Marcangeli · cosignataire
• Béatrice Bellamy · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire
• Félicie Gérard · cosignataire
• François Gernigon · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.