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France · Amendment · Amendement

141

Amendement 141 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2024

Last action

29 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 February 2024

Summary

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. » 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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