Amendement 135 — APRÈS ART. 17

Summary

Le prestataire et les consultants communiquent à l’administration bénéficiaire les informations suivantes : 1° Les juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données ; 2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre afin d’empêcher l’accès aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union européenne ou le transfert de ces données par des États tiers, dans les cas où ce transfert ou cet accès est contraire au droit européen ou au droit national ; 3° Des informations sur l’empreinte environnementale notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie des services déployés pour le traitement des données.

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Timeline

1. 27 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2024

   Rejeté

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