Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en charge de la médecine du travail par les particuliers employeurs. À plusieurs reprises, déjà, ces derniers ont interpellé Mme la députée sur le régime de la médecine du travail applicable au chèque emploi service universel (CESU). Ils reprochent au dispositif une certaine imprécision sur les modalités de prévention santé concernant les particuliers employeurs. Le manque d'information, de lisibilité et de règlements précis amène des situations d'incompréhension pour les concitoyens. Certains employeurs regroupés pour employer la même personne quelques heures par semaine se retrouvent tous à prendre en charge l'adhésion à un service de médecine du travail et cela même alors que l'employé n'effectue parfois que quelques heures par semaine. Par ailleurs, l'employé se retrouve également dans la situation ubuesque, de réaliser une visite médicale pour chacun de ses employeurs (visite périodique, ou suite à un arrêt de travail). Pour un groupement de particuliers employeurs, un employé doit donc effectuer un nombre de visites médicales équivalent au nombre d'employeurs. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les règles applicables en matière de médecine du travail relative aux particuliers employeurs. Aussi, elle lui demande s'il existe des dispositions spéciales applicables aux particuliers employeurs s'étant regroupés pour employer la même personne et quelles sont, le cas échéant, les réflexions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 3609 — prestations familiales

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les allocations familiales allouées aux parents ayant perdu l'autorité parentale. Plusieurs fois, déjà, des administrés de la 7e circonscription du Nord ont interpellé Mme la députée sur ce sujet. Certaines familles continuent à percevoir leurs allocations familiales, alors même que ces dernières ont perdu l'autorité parentale suite à une décision de justice. S'il est juste de pérenniser ces allocations pour les familles qui se préparent au retour de leurs enfants, on ne peut pas en dire autant concernant celles qui ne montrent aucune velléité de rattrapage. Cela représente un manque à gagner pour les départements chargés de l'aide sociale à l'enfance et, in fine , des moyens en moins pour les familles d'accueil. Ces dernières le vivent comme une injustice. Et cela d'autant que les parents ont parfois totalement abandonné, volontairement ou non, leur mission d'éducation. La question de la juste distribution des allocations familiales est un enjeu majeur pour la société. Il s'agit ici de la bonne administration des dépenses en matière de redistribution et surtout de justice sociale. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si des pistes de travail sont engagées sur ces sujets de justice pour les concitoyens.

Amendment· AmendementCE1381adopted